Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la chute d’un homme du balcon d’un grand immeuble

Numéro du dossier: 21-TCI-383   

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L’UES enquête sur les blessures graves qu’a subies un homme à Toronto

Mississauga (Ontario) (9 mars 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies un homme de 31 ans qui est tombé du balcon situé au 8e étage d’un immeuble en novembre dernier.

Le 9 novembre 2021, des agents se sont rendus à un appartement afin de trouver l’homme qui était recherché pour manquement à une ordonnance de probation. À leur arrivée, les agents se sont présentés puis on les a laissés entrer dans la résidence. Un autre agent était déjà positionné à l’extérieur pour surveiller le balcon de l’appartement avant même que ses collègues ne frappent à la porte. 

Le directeur, M. Martino, a conclu que les agents impliqués n’avaient pas eu la possibilité d’intervenir pour empêcher la chute de l’homme – ce dernier avait déjà pris la décision tragique de descendre par le balcon. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents ont transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel en ce qui concerne la chute de l’homme. Le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES