Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police d’Ottawa relativement à la fracture du nez d’une femme
Numéro du dossier: 21-OCI-331
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police d’Ottawa a commis une infraction criminelle relativement à la fracture du nez qu’aurait subie une femme de 28 ans au cours de son arrestation en 2020.
Le 31 mars 2020, aux premières heures, des agents ont arrêté la femme pour méfait public, car elle avait composé le 9-1-1 à plusieurs reprises pour des raisons non urgentes.
Le directeur, M. Martino, s’est dit convaincu du fait que les agents impliqués dans l’arrestation de la femme n’ont pas utilisé une force dépassant les limites du raisonnable pour la menotter. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES