Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave qu’a subie un homme à la suite d’un cambriolage à domicile à North York
Numéro du dossier: 21-TCI-318
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies un homme de 26 ans lors de son arrestation à North York en septembre dernier.
Le 23 septembre 2021, dans la matinée, des agents ont donné suite à un appel au service 9-1-1 concernant un cambriolage à domicile en cours sur la rue Bevdale et impliquant un homme armé. Avant que les policiers n’arrivent sur les lieux, l’homme avait sauté d’une fenêtre et s’était enfui. Un chien policier a plus tard retrouvé l’homme caché dans l’arrière-cour d’une résidence voisine. Le chien a mordu la partie inférieure droite du torse de l’homme et une lutte s’est engagée. Trois agents ont frappé l’homme et l’un d’eux a déchargé une arme à impulsions. L’homme a été menotté et transporté à l’hôpital où l’on a constaté qu’il avait une côte fracturée du côté droit et le poumon droit affaissé.
Le directeur, M. Martino, a conclu que la force utilisée par les agents était légitime, car l’homme avait résisté à son arrestation et les agents avaient des raisons de croire qu’il était armé et dangereux. On ne sait pas si les blessures de l’homme résultaient de la force utilisée par la police ou de sa chute d’une fenêtre du deuxième étage, mais le directeur, M. Martino, s’est dit convaincu qu’elles n’étaient pas raisonnablement attribuables à une conduite illégale de la part des agents impliqués. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES