Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 26 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 23 septembre 2021, à 16 h 34, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de ce qui suit.

Ce matin-là, vers 6 h 25, des agents du SPT se sont rendus à une adresse de Bevdale Road, à Toronto, en réponse à un appel pour invasion de domicile. Un suspect a sauté d’une fenêtre du deuxième étage et s’est enfui à pied. Avec l’aide d’un chien policier, l’homme a été retrouvé caché dans des buissons non loin de là. L’homme a résisté à son arrestation et a été neutralisé par le chien policier.

L’homme a été conduit à l’Hôpital général de North York où on lui a diagnostiqué des fractures de côtes, un poumon perforé et des morsures de chien.

L’homme, identifié comme étant le plaignant, allait être détenu à la 32e division pour une enquête sur le cautionnement dans la matinée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 23 septembre 2021 à 17 h 28

Date et heure de l’intervention de l’UES : 23 septembre 2021 à 17 h 29

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 24 novembre 2021.

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 15 octobre 2021.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 16 décembre 2021.

Les lieux

L’arrestation du plaignant s’est déroulée dans un jardin, à l’arrière d’une maison de Bevdale Road, à Toronto. Les agents ont trouvé le plaignant derrière une petite piscine hors terre, à côté de la clôture et près de quelques buissons.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Résumé des communications de la police

Le 23 septembre 2021, à 6 h 24, le centre des communications du SPT reçoit un appel téléphonique d’une femme demandant l’aide de la police à une adresse de Bevdale Road. On peut entendre une lutte et des voix fortes en arrière-plan. L’appelante dit qu’il y a un intrus [maintenant connu comme étant le plaignant] chez elle, et que son fils maintient l’intrus plaqué à terre. Elle dit que qu’elle ne connait pas le plaignant et qu’il est entré par effraction chez elle et a ligoté sa fille. Elle dit que le plaignant essaye de se relever et que son fils a besoin d’aide.

À 6 h 26, un appel est lancé aux unités de la 32e Division sur le réseau radio de la police pour un incident en cours impliquant un intrus dans une maison de Bevdale Road. Plusieurs agents de police répondent qu’ils se rendent sur les lieux.

Le répartiteur transmet immédiatement les mises à jour que lui donne le préposé aux appels, qui reste en ligne avec l’appelante jusqu’à ce que les agents arrivent chez elle.

L’appelante demande une ambulance pour sa fille. Elle dit que le plaignant a une arme à feu, mais que ce c’est une arme factice et qu’elleest par terre. Elle dit plus tard que l’arme est sur son lit. Le fils de l’appelante prend le téléphone des mains de sa mère et dit que le plaignant est entré chez eux par effraction. Il est essoufflé et explique qu’il a plaqué le plaignant par terre et qu’il l’a enfermé dans la chambre de sa sœur. Il fournit une description du plaignant. Il dit qu’il n’avait jamais vu le plaignant et que le plaignant lui a dit qu’il s’était trompé de maison. Il ajoute que le plaignant a ligoté les poignets de sa sœur, une adolescente, avec un cordon de charge d’ordinateur portable.

À 6 h 30, un agent de police annonce qu’il est arrivé sur les lieux. Au téléphone, on l’entend frapper à la porte. Le fils de l’appelante lui ouvre la porte et le dirige vers la chambre de sa sœur. Il dit ensuite à la préposée à l’appel que le plaignant s’est échappé par la fenêtre.

À 6 h 31, l’AT no 6 dit que le plaignant a sauté par une fenêtre du deuxième étage et demande qu’on envoie un chien policier du SPT. L’AT no 1 et des agents du Groupe d’intervention d’urgence (GIU) disent qu’ils se rendent sur les lieux.

À 6 h 33, un agent dit qu’une réplique d’arme à feu Airsoft a été récupérée dans la chambre à coucher et que le plaignant a été vu pour la dernière fois environ sept minutes avant l’arrivée de la police.

À 6 h 36, l’AT no 1 avise le répartiteur qu’il est sur les lieux.

À 6 h 53, les agents du GIU – l’AI et les ATs nos 3, 4, 5, 7 et 8 – arrivent sur les lieux.

À 6 h 56, l’AT no 1 dit au répartiteur qu’il part à la recherche du plaignant dans la rue.

À 7 h 06, un agent annonce que le drone a été déployé, et un agent demande au répartiteur d’effectuer une recherche sur le véhicule du plaignant qui est garé sur Bevdale Road.

À 7 h 34, un homme [maintenant connu comme étant le TC] appelle le centre de communications du SPT pour signaler qu’à 7 h 16, un homme – le plaignant – était dans son jardin, mais qu’il est maintenant parti. Il explique qu’il a trouvé la clôture brisée et que le plaignant s’était caché tout au fond de son jardin, derrière la piscine. A 7 h 35, le répartiteur diffuse les renseignements communiqués par le TC.

À 7 h 38, l’AT no 5 dit qu’il a détecté une source de chaleur dans le jardin à l’arrière de la maison.

À 7 h 39, un agent du GIU dit que des membres du GIU sont à l’adresse.

À 7 h 40, un agent du GIU dit qu’ils croient qu’ils « ont » le plaignant.

À 7 h 41, un agent du GIU confirme qu’ils ont le plaignant sous garde.

À 7 h 42, un agent du GIU demande que les ambulanciers paramédicaux tactiques les rejoignent et ajoute qu’ils ont le plaignant.

À 7 h 42, l’AT no 1 dit au répartiteur qu’il faut faire venir un agent de la police technique pour photographier une morsure de chien.

À 7 h 44, un agent du GIU demande aux autres membres du GIU combien d’armes à impulsions ont été déployées. Un agent répond qu’une arme à impulsions a été déployée et qu’une cartouche a été déchargée, mais qu’il ignore le nombre de cycles. Il dit qu’il a la cartouche qui a été tirée.

À 8 h 22, un agent dit qu’on conduit le plaignant en ambulance à l’Hôpital général de North York.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, l’AI et d’autres agents qui ont participé à l’arrestation du plaignant ou y étaient présents. L’enquête a également bénéficié de la vidéo d’une caméra de sécurité qui a capturé une partie de l’incident.

Dans la matinée du 23 septembre 2021, des agents du SPT ont été envoyés pour une invasion de domicile en cours dans une résidence de Bevdale Road. La propriétaire avait appelé le 9-1-1 vers 6 h 25 pour signaler qu’un inconnu était entré chez elle, avait agressé sa fille et avait résisté à son fils quand celui-ci s’était porté au secours de sa mère et de sa sœur. L’appelante a en outre signalé que l’inconnu avait une arme à feu.

L’intrus était le plaignant. Intoxiqué par la méthamphétamine, le plaignant était entré dans la maison dont il ne connaissait pas les occupants et avait entrepris de les terroriser. Enfermé dans une pièce du deuxième étage par le fils de l’appelante au 9-1-1, le plaignant a sauté d’une fenêtre sur l’allée en contrebas et s’est enfui. Le plaignant a ensuite escaladé une clôture et s’est frayé un chemin en traversant les jardins à l’arrière de maisons voisines jusqu’à ce qu’il atteigne une clôture entourant une propriété. Décidant de ne pas escalader la clôture pour éviter d’être repéré par les agents de police arrivés entre-temps dans le secteur, le plaignant a retiré quelques planches de la clôture, a rampé dessous et s’est caché dans le coin sud-est du jardin, à côté d’une petite piscine et de quelques buissons.

Le plaignant s’était enfui de la maison au moment où les premiers agents sont arrivés. Compte tenu de la nature de l’appel, une équipe d’agents du GIU avait aussi été dépêchée. Une recherche dans les propriétés voisines a été organisée et il a été décidé qu’un maître-chien – l’AT no 1 – suivrait son chien policier sur la piste du plaignant. Un drone a également été déployé pour aider à localiser le plaignant.

Vers 7 h 35, le TC a appelé la police pour signaler qu’un homme – le plaignant – s’était introduit par effraction dans son jardin et s’était caché au fond du jardin, derrière la piscine. Quand il a reçu cette information, l’opérateur du drone a positionné l’engin au-dessus de la propriété en question et a annoncé qu’il avait détecté une source de chaleur dans le jardin. L’AT no 1 et son chien, suivis d’un groupe d’agents du GIU, se sont dirigés vers cet endroit.

Une fois dans le jardin, comme le chien policier semblait avoir détecté une odeur humaine, l’AT no 1 a détaché sa laisse pour le laisser fouiller librement. Le chien s’est approché d’un buisson dans le coin sud-est du jardin et a immédiatement mordu le plaignant, en bas et à droite du torse. L’AT no 1 a ordonné au chien de lâcher prise, et les agents du GIU derrière lui ont avancé pour arrêter le plaignant.

Le plaignant a résisté à son arrestation et une lutte s’est ensuivie. L’AI était le premier agent du GIU à confronter le plaignant. Il lui a donné quelques coups de pied en haut et à droite du torse lorsqu’au lieu de présenter les mains comme on le lui ordonnait, le plaignant a tendu son bras droit sous un buisson. Le plaignant a continué de se débattre et d’autres agents sont intervenus pour le saisir et lui maîtriser les bras. Au cours de cette lutte, l’AT no 7 et l’AT no 8 ont asséné des coups au plaignant; l’AI a sorti son arme à impulsions et l’a déchargée plusieurs fois sur le plaignant. Après la dernière décharge de l’arme à impulsions et un coup de genou dans le dos asséné par l’AT no 8, le plaignant a été menotté dans le dos par l’AT no 2.

Le plaignant a été conduit de là en ambulance à l’hôpital. On lui a diagnostiqué une fracture de la sixième côte droite ayant entraîné un léger pneumothorax droit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 23 septembre 2021, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPT. Un des agents qui a procédé à cette arrestation a été désigné comme agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi.

Ayant été avisés des actes de violence que le plaignant venait de commettre dans la maison de Bevdale Road, les agents avaient des motifs légitimes de chercher à le placer sous garde.

Quant à la force utilisée contre le plaignant par l’AI et d’autres agents, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. Étant donné le signalement de la violente invasion de domicile que le plaignant venait de perpétrer, les agents avaient des raisons de croire qu’il était armé et dangereux. Il était donc impératif de placer le plaignant sous garde le plus tôt possible. Dans les circonstances, je ne peux pas reprocher à l’AT no 1 d’avoir lâché son chien dans le but de neutraliser le plaignant à distance avant que les agents n’interviennent. Par la suite, quand le plaignant a résisté aux agents, a refusé de libérer ses mains pour être menotté et a donné aux agents des raisons de craindre qu’il cherchait à s’emparer d’une arme quand il a tendu la main sous un buisson puis gardé sa main gauche cachée contre sa poitrine, les agents avaient le droit de recourir à un certain degré de force. Deux coups de pied sur le côté droit du plaignant et quatre décharges d’arme à impulsions par l’AI, deux à trois coups de poing à gauche et à droite de l’estomac du plaignant, au-dessus de la taille, suivis d’un coup de genou dans le dos par l’AT no 8, et plusieurs coups de pied à la jambe droite du plaignant par l’AT no 7 – tous ces coups assénés par les agents pendant que le plaignant résistait physiquement à leurs efforts pour le maîtriser – ne sembleraient pas constituer une réaction disproportionnée à la situation à laquelle les agents étaient confrontés.

Pour arriver à cette conclusion, j’ai écarté un élément de preuve selon lequel le plaignant a été soumis à une force inutile par les agents. L’auteur de cette affirmation était tellement intoxiqué au moment de ces événements qu’il serait imprudent et dangereux d’y accorder quelque crédit que ce soit.

Il n’est pas possible de déterminer avec certitude si les blessures du plaignant résultaient de la force utilisée contre lui par la police ou de sa chute depuis la fenêtre du deuxième étage de la maison et de sa fuite subséquente. Quoi qu’il en soit, pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu que ces blessures ne sont pas raisonnablement attribuables à une conduite illégale de la part de l’AI ou des autres agents qui ont participé à l’arrestation du plaignant. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 21 janvier 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales