Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent de police de Toronto relativement à la fracture de l’os orbital d’un homme au CAMH de Toronto

Numéro du dossier: 21-TCI-305   

Mississauga (Ontario) (12 janvier 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto a commis une infraction criminelle relativement à la fracture de l’os orbital qu’aurait subie un homme de 28 ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) en septembre dernier.

Le 13 septembre 2021, des agents ont arrêté l’homme pour plusieurs motifs, dont le vol. Au cours de l’arrestation, l’un des agents a donné un coup de poing sur le côté droit du visage de l’homme, puis un second qui n’a peut-être pas atteint sa cible.

Le directeur, M. Martino, n’a pas pu raisonnablement conclure que la force dont a fait preuve l’agent impliqué était excessive, car il fallait maîtriser l’homme rapidement et résolument. Le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1766

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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