Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de London relativement aux blessures graves qu’une femme a subies lors d’une collision avec un voiture de police
Numéro du dossier: 21-OVI-276
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de London a commis une infraction criminelle relativement aux fractures des côtes de la passagère de 62 ans d’un véhicule ayant été frappé par une voiture de police en août dernier.
Le 28 août 2021, l’agent donnait suite à un appel concernant des armes lorsqu’il a passé un panneau d’arrêt de la rue Québec et est entré en collision avec un Ford Focus. La passagère du véhicule a subi de multiples fractures aux côtes du côté droit.
Le directeur, M. Martino, a conclu que l’agent était certes responsable de la collision et des blessures subies par la femme, mais qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que ce dernier avait transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES