Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de Peel relativement aux fractures des mains d’une femme lors de son arrestation à Mississauga
Numéro du dossier: 21-OCI-262
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police régional de Peel a commis une infraction criminelle relativement aux fractures des mains qu’a subies une femme de 28 ans lors de son arrestation en juillet dernier.
Le 15 juillet 2021, des agents ont tenté d’amener une femme à lâcher le couteau qu’elle tenait et à ne pas se blesser. L’un des agents a cependant dû déployer son arme à impulsions sur la femme, car cette dernière n’avait pas respecté les ordres qu’il lui avait donnés. Les autres agents ont ensuite arrêté la femme en vertu de la Loi sur la santé mentale.
Le directeur, M. Martino, a déclaré que les mains de la femme avaient certes pu être fracturées lorsqu’elle est tombée au sol après la décharge de l’arme à impulsions, mais il n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que l’agent s’était comporté autrement que légalement tout au long de cet incident. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES