Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Autres instances, processus et enquêtes

Enregistrements des appels au 911

• Téléphoniste du 911 : « 911, police, pompiers ou ambulance? »
• Téléphoniste du 911 : « C’est pour la police de Mississauga. Je suis téléphoniste du 911, région du Nord. J’ai un agent d’une ligne d’écoute pour le suicide en attente. Il n’a malheureusement pas de numéro pour rappeler la personne qui lui a téléphoné ni son adresse, mais je peux vous transférer l’appel. »
• Agent de la ligne d’écoute : « Je travaille pour le Service de prévention du suicide du Canada. »
• Agent de la ligne d’écoute : « D’accord. Nous avons reçu un appel d’une personne appelée [écrit], et je crois qu’elle est connue de la police de Mississauga. Euh… elle a un trouble de personnalité multiple, et euh… elle n’est pas en sécurité cette nuit. »
• Téléphoniste du 911 : « Bien. Je vais faire quelques recherches. Qu’a-t elle dit aujourd’hui? »
• Agent de la ligne d’écoute : « Eh bien, aujourd’hui, elle a beaucoup bu. Euh… elle a bu beaucoup de tequila et quelques bouteilles de vin et elle a pris deux comprimés d’Oxycontin. Euh… elle s’est tailladé les poignets. Elle ne croit pas pouvoir résister à ses impulsions. Elle ne s’est pas encore vraiment coupée pour le moment, mais elle pense qu’elle va le faire. »
• Téléphoniste du 911 : « D’accord. A-t elle indiqué si elle avait en sa possession un couteau ou toute autre arme? »
• Agent de la ligne d’écoute : « Ouais, un couteau, oui. »
• Téléphoniste du 911 : « Que savez-vous de ses antécédents de santé mentale? »
• Agent de la ligne d’écoute : « Euh… elle a signalé un trouble de personnalité multiple aussi appelé trouble dissociatif de l’identité. Elle s’identifie donc à de multiples personnalités. Ouais, en ce moment elle est dans la peau de [écrit], mais ce n’est pas qui elle est tout le temps. Elle dit qu’elle est dans le corps d’une hôte. Elle a aussi fait allusion à [écrit], mais pour le moment, elle est [écrit]. »
• Téléphoniste du 911 : « OK. Je vais faire des recherches et envoyer quelqu’un immédiatement. »

• Téléphoniste du 911 : « Hé. C’est la police de Peel. Pouvez-vous venir à une adresse à Mississauga? »
• Téléphoniste du 911 : « L’adresse est [écrit]. »
• Téléphoniste du 911 : « Il s’agit d’une femme. Nous avons reçu un appel de la ligne d’écoute pour le suicide. La femme en question a bu beaucoup d’alcool et aussi pris deux comprimés d’Oxycontin. Elle a l’intention de se couper les poignets. Elle est en possession d’un couteau et vous devrez donc attendre pour que nous entrions en premier. »
• Téléphoniste du 911 : « Ah! Il faut faire très attention avec elle. Elle a un trouble de personnalité multiple. En ce moment, elle s’appelle [écrit]. Euh… je ne suis pas en contact avec elle et je n’ai pas de numéro de téléphone pour la joindre. Elle a appelé sur une ligne anonyme. Elle a parlé à un agent de la ligne d’écoute. Je ne sais pas trop si elle se prend pour un homme ou une femme ni quelle personnalité elle aura. Pour le moment, elle est [écrit] et elle a un couteau quelque part.”

Enregistrements de transmissions par radio

• Centre de répartition : « [L’AI], copie de priorité 1. »
• L’AI : « Allez-y! »
• Centre de répartition : « Merci. Les deux unités peuvent se rendre dans le secteur, au [adresse écrite]. Nous avons reçu un appel du Service de prévention du suicide du Canada. On nous a avisés qu’une femme les avait appelés. Il s’agit euh… [nom et date de naissance écrits]. Aucune adresse n’a pu être fournie. C’est une femme. Tout ce qu’ils savent c’est que c’est une femme [renseignements relatifs à l’adresse écrits]. La femme a indiqué qu’elle avait bu de la tequila et beaucoup de vin et qu’elle avait pris deux comprimés d’Oxycontin. Elle a aussi l’intention de se couper les poignets. Elle est en possession d’un couteau. Ce sera [écrit] associé à la mise en garde pour l’agent à cette adresse [renseignements personnels écrits]. Elle vit à cet endroit avec son frère et d’autres personnes. [écrit] a des problèmes de santé mentale, un trouble bipolaire et un trouble de personnalité multiple. Sa personnalité actuelle est [écrit], et c’est celle qui est beaucoup plus opposante et est agressive envers les policiers. Elle a déjà eu des idées suicidaires et elle a fait une tentative par le passé. Elle a l’habitude d’avoir des couteaux et des lames de rasoir en sa possession. Elle a aussi des coupures. Dans une tentative de suicide récente, [écrit] s’est enfuie dans un véhicule et a été retrouvée par la Police provinciale. Elle a alors brandi un couteau en direction des agents, puis elle s’est coupé les poignets. Elle a alors été appréhendée et hospitalisée. »

• AT no 2 : « Nous sommes encore en train d’essayer de vérifier si elle est chez elle. La chambre est verrouillée, mais il y a de la lumière. Je vais chercher son numéro de téléphone pour voir si je peux entrer en contact avec. »
• AT no 1 : « Nous sommes en train de parler en ce moment avec [écrit], d’après le nom qu’elle a donné. Elle est dans sa chambre actuellement et elle parle avec nous. »

• AT no 2 : « Nous avons forcé la porte et nous avons arrêté la femme. Elle saigne à cause de ses coupures. »
• Centre de répartition : « Elle est sous garde, mais elle saigne. »
• AT no 2 : « Une ambulance attend dehors. Nous allons l’amener là-bas. »

• Centre de répartition : « Allez y, AT no 2. »
• AT no 2 : « Ses blessures sont superficielles et nous n’allons donc pas boucler les lieux. Vous pouvez donc annuler les deux autres unités en route pour boucler les lieux. »

Éléments de preuves médicolégaux

Éléments obtenus auprès du Service de police

• les rapports du système de répartition assisté par ordinateur;
• les notes des agents concernés;
• une lettre de plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police;
• le rapport sur les renseignements relatifs à la personne concernant la plaignante;
• les rapports audio des communications;
• la liste des faits du Service de police régional de Peel;
• les données téléchargées d’une arme à impulsions.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

• le dossier médical de la plaignante à l’Hôpital Credit Valley.