Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de Sarnia relativement à la fracture de la colonne vertébrale d’une femme
Numéro du dossier: 21-OCI-242
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Sarnia a commis une infraction criminelle relativement à la fracture vertébrale qu’une femme de 29 ans a subie au cours de son arrestation en août dernier.
Le 2 août 2021, deux agents ont tenté d’arrêter la femme pour méfait. Les agents ont libéré la femme du câble d’un poteau de ligne de transmission, l’ont mise au sol puis l’ont menottée. Lorsque les agents ont soulevé la femme pour la remettre sur ses pieds, cette dernière a projeté ses jambes vers l’avant. Les agents l’ont de nouveau mise au sol. C’est alors que l’agent impliqué est tombé partiellement par-dessus la femme. Il a ensuite mis sa main droite sur le dos de la femme afin de la plaquer au sol. La femme a été transportée à l’hôpital où l’on a constaté qu’elle avait subi une fracture par tassement de la colonne vertébrale.
Le directeur, M. Martino, a déclaré que l’agent impliqué était en droit de recourir à une mesure de force pour maîtriser la femme et la mettre sous garde. Selon lui, la force utilisée était légalement justifiée compte tenu des circonstances. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES