Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du Service de police de Niagara relativement à la fracture de la main d’un adolescent au cours de son arrestation
Numéro du dossier: 21-OCI-121
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police régional de Niagara a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation d’un adolescent de 14 ans qui a ensuite reçu un diagnostic de fracture de la main droite, en avril dernier.
Le 5 avril 2021, l’agent a arrêté l’adolescent alors qu’il jouait au basketball. L’agent avait été appelé à se rendre à l’épicerie Frasers située sur l’avenue St. Clair pour enquêter sur une plainte liée à une agression et à un méfait. Deux garçons, dont l’adolescent en question, avaient en effet lancé des objets en direction d’un employé du commerce. L’agent a menotté le garçon et son ami, et a confié le jeune à sa mère. Aucune accusation n’a été portée. Le 15 avril 2021, la mère du garçon a amené son fils à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la main droite.
Le directeur, M. Martino, n’a trouvé aucune preuve permettant d’établir raisonnablement que l’agent avait fait un usage excessif de la force et il n’a pas non plus trouvé de motifs raisonnables de croire que l’agent s’était comporté autrement que légalement tout au long de l’incident. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES