Communiqué de presse

Aucune accusation contre le Service de police de Kingston relativement à l’arrestation et à la fracture du bras d’un homme

Numéro du dossier: 21-OCI-182   

Mississauga (Ontario) (7 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que deux agents du Service de police de Kingston ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la fracture du bras d’un homme en juin. 

Dans la soirée du 7 juin 2021, le Service de police de Kingston a donné suite à un appel au 9-1-1 concernant un homme qui frappait les fenêtres d’un immeuble de la rue Princess à Kingston. Des agents ont arrêté l’homme en vertu de la Loi sur la santé mentale. Lorsque les agents ont tenté de le faire monter dans une voiture de police, l’homme a fait preuve de résistance. Il a été emmené à l’hôpital où l’on a constaté qu’il avait le bras droit fracturé.

Le directeur. M. Martino, a conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour déterminer raisonnablement que l’homme avait été victime d’un recours abusif à la force par les agents impliqués. Le dossier est clos.


Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1595

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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