Communiqué de presse

Aucune accusation relativement à des blessures graves subies à la suite d’une poursuite policière à grande vitesse sur l’autoroute 401

Numéro du dossier: 20-OVI-328   

Mississauga (Ontario) (1 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies la passagère d’une camionnette impliquée dans une collision survenue à la suite d’une poursuite à grande vitesse par le Service de police de Chatham-Kent en 2020.

Dans l’après-midi du 28 novembre 2020, un agent à bord d’une voiture de patrouille identifiée s’est lancé à la poursuite du conducteur d’une camionnette qui était tenu de respecter une condition d’engagement de ne pas s’associer avec la passagère. Son permis de conduire était également suspendu. Une poursuite à grande vitesse de 11 kilomètres en direction est sur l’autoroute 401 s’en est suivie avant que la camionnette ne soit impliquée dans une collision sur la bretelle de sortie du chemin Kent Bridge. La passagère a été emmenée à l’hôpital où on l’a informée qu’elle avait des fractures et des lésions ligamentaires à la colonne vertébrale.

Le directeur, M. Martino a conclu que l’agent aurait dû interrompre la poursuite pour des raisons de sécurité publique; toutefois, il a estimé que la conduite de l’agent ne constituait pas un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable compte tenu des circonstances. Le dossier est clos.
 
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1547

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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