Communiqué de presse

Aucune accusation relativement à un accident de motocyclette mortel à St. Catharines

Numéro du dossier: 21-OVD-163   

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L’UES enquête sur un accident mortel de mini-moto à St. Catharines

Mississauga (Ontario) (22 septembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de la région de Niagara a commis une infraction criminelle en rapport avec une collision survenue en mai dernier qui a causé la mort d’un homme de 20 ans à St. Catharines.

Le 25 mai 2021, un agent du Service de police de la région de Niagara s’est lancé à la poursuite de l’homme, car sa motocyclette n’était pas immatriculée correctement et il ne portait pas de casque. Quelques instants après la poursuite, l’homme a eu un accident avec sa motocyclette et sa mort a été constatée à l’hôpital.

Le directeur, M. Martino, a estimé il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cet accident regrettable et le dossier est clos. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1568

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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