Communiqué de presse
L’UES conclut à l’absence de motif de porter des accusations criminelles en lien avec le décès par balle d’Ejaz Choudry
Numéro du dossier: 20-OFD-144
Les autres communiqués de presse concernant le cas 20-OFD-144
L’UES enquête sur une fusillade mortelle impliquant la police à Malton
Suivi : L’UES poursuit son enquête sur sur un décès par balle impliquant la police à Malton
Mise à jour du 23 juillet 2020 : l’UES achève son travail sur le terrain concernant la fusillade mortelle impliquant la police à Malton et attend maintenant de recevoir des informations supplémentaires
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.