Communiqué de presse
Aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel en lien avec le décès par balle de Jamal Francique
Numéro du dossier: 20-OFD-005
Les autres communiqués de presse concernant le cas 20-OFD-005
L’UES enquête sur une fusillade impliquant la police à Mississauga
SUIVI : Un homme succombe aux coups de feu tirés par la police à Mississauga
Mise à jour du 24 juillet 2020 : Enquête de l’UES sur une fusillade mortelle impliquant la police à Mississauga
Le 7 janvier 2020, Jamal Francique a été atteint par un coup de feu tiré par un agent de la Police régionale de Peel (PRP) au cours de son arrestation à Mississauga. M. Francique a été transporté à l’hôpital où il a été maintenu en vie jusqu’à ce que son décès soit constaté le 10 janvier 2020. L’UES a été avisée et a ouvert une enquête.
Après avoir examiné les éléments de preuve, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations contre l’agent malgré le décès de M. Francique. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
Chronologie de l’enquête
7 janvier 2020
- La Police régionale de Peel (PRP) avise l’UES que Jamal Francique, 28 ans, a reçu un coup de feu tiré par un agent de police au cours de son arrestation à Mississauga. L’UES est informée que M. Francique a été transporté à l’hôpital.
- Huit enquêteurs de l’UES, dont trois spécialistes des sciences judiciaires, sont envoyés sur les lieux, dans le secteur de Southampton Drive et de l’avenue Aquinas, à Mississauga.
- Pendant plusieurs jours, l’UES sillonne le secteur dans le but d’identifier des témoins et de localiser des éléments de preuve, comme des enregistrements vidéo.
- Sur demande à la PRP, l’UES obtient et examine divers documents et éléments, dont la chronologie des événements, le dossier du Centre d’information de la police canadienne concernant M. Francique, le registre de divulgation (communications), les rapports audios et les notes des agents concernés.
- Le premier communiqué de presse est publié.
8 janvier 2020
- Cinq agents témoins et un agent impliqué sont désignés.
9 janvier 2020
- Quatre agents témoins sont entendus.
10 janvier 2020
- M. Francique, qui était maintenu sous assistance vitale depuis la date de l’incident, décède.
- Un deuxième communiqué de presse est publié pour informer le public de l’avancement de l’enquête.
11 janvier 2020
- L’enquêteur principal de l’UES et l’enquêteur principal spécialiste des sciences judiciaires se rendent au complexe des sciences judiciaires et du coroner, à Toronto, pour assister à l’autopsie. L’UES reçoit les résultats préliminaires à la fin de l’autopsie.
13 janvier 2020
• Un témoin civil est entendu.
15 janvier 2020
- Deux agents témoins sont entendus.
22 janvier 2020
- Deux autres agents témoins sont désignés.
30 janvier 2020
- Les deux derniers agents témoins sont entendus.
18 février 2020
- L’UES reçoit le rapport d’analyse chimique du Centre des sciences judiciaires.
10 mars 2020
- L’UES reçoit le rapport d’analyse biologique du Centre des sciences judiciaires.
12 mars 2020
- L’agent impliqué participe à une entrevue, mais ne remet pas ses notes. En vertu du Règlement de l’Ontario 267/10, pris en vertu de la Loi sur les services policiers, les agents impliqués ne sont pas légalement obligés de se présenter pour une entrevue avec l’UES et ne sont pas tenus non plus de remettre une copie de leurs notes à l’UES.
22 mai 2020
- L’UES reçoit le rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires.
22 juillet 2020
- L’enquêteur principal de l’UES présente le rapport d’enquête à la direction pour examen et prise de décision.
24 juillet 2020
- Un troisième communiqué de presse est publié pour informer le public de l’avancement de l’enquête.
19 novembre 2020
- L’UES reçoit le rapport d’autopsie du Bureau du coroner.
30 décembre 2020
- Après avoir évalué les éléments de preuve, le directeur Joseph Martino approuve et signe le rapport au procureur général qui conclut qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès de M. Francique.
18 janvier 2021
- Les enquêteurs informent l’avocat de la famille de la décision. L’avocat demande à l’UES d’attendre que la famille soit informée de la décision avant de la rendre publique.
20 janvier 2021
- Les résultats de l’enquête sont rendus publics.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.