Communiqué de presse
Aucune accusation à porter en lien avec la chute mortelle d’un homme depuis le balcon d’un appartement à London
Numéro du dossier: 20-OCD-103
Les autres communiqués de presse concernant le cas 20-OCD-103
L’UES enquête sur des blessures subies par un homme à la suite d’une chute à London
Suivi : L’UES poursuit son enquête sur la chute mortelle d’un homme depuis un balcon à London
Le 5 mai 2020, des agents du Service de police de London se sont rendus à une tour d’habitation, à London, en réponse à l’appel d’une femme inquiète au sujet de son fils de 27 ans. Lorsque les agents sont arrivés à un appartement du 15e étage, ils n’ont pas pu entrer dans l’appartement, mais ont brièvement parlé à l’homme au téléphone. Peu après, les agents ont appris que l’homme était assis sans appui sur la balustrade du balcon. L’homme est ensuite descendu sur le balcon directement au-dessous, puis a continué à descendre jusqu’au balcon suivant. En manœuvrant pour poursuivre sa descente de balcon en balcon, le plaignant a perdu prise et est tombé sur le sol. Il a été transporté d’urgence à l’hôpital où il a succombé à ses blessures le 8 mai 2020. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et a clos le dossier.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.