Communiqué de presse
Aucune accusation à porter contre la police relativement à une collision mortelle à Markham
Numéro du dossier: 19-OVD-314
Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-OVD-314
L’UES enquête sur une collision mortelle de véhicules à Markham
Le 31 décembre 2019, une agente de la Police régionale de York était en patrouille lorsqu’elle a vu un véhicule circuler à une vitesse excessive. L’agente a suivi le véhicule avec l’intention de l’intercepter. Lorsqu’elle a perdu de vue le véhicule, l’agente a éteint ses feux d’urgence et sa sirène, a ralenti et a mis fin à la poursuite. Dans le secteur de Ninth Line et d’Elgin Mills Road East, le véhicule en question est entré en collision avec un autre véhicule, blessant un homme de 68 ans dans ce deuxième véhicule. Malgré des tentatives pour le réanimer, l’homme a succombé à ses blessures sur les lieux. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agente de police ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et le décès tragique et insensé de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.