Communiqué de presse
Aucune accusation à porter relativement à une collision mortelle à New Tecumseth
Numéro du dossier: 19-PVD-229
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L’UES enquête sur une collision mortelle de véhicules à New Tecumseth
Dans la nuit du 16 septembre 2019, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a remarqué une déficience au niveau de la plaque d’immatriculation arrière d’un véhicule circulant en direction est sur la 6th Line, à New Tecumseth. L’agent a donc fait demi-tour pour ordonner au conducteur du véhicule de s’arrêter. Le véhicule a accéléré et l’agent l’a perdu de vue. Quelques instants plus tard, le véhicule a ignoré un panneau d’arrêt, à l’intersection de la 5th Line et de la 20th Sideroad, et a frappé une Volkswagen. La conductrice de la Volkswagen, âgée de 23 ans, a été grièvement blessée et sa passagère, une femme de 36 ans, est décédée par la suite à l’hôpital. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait provoqué la collision en question, y ait contribué ou ait conduit d’une manière dangereuse en en contravention du Code criminel.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.