Communiqué de presse
Décès d’un motocycliste sur l’autoroute 401 à Toronto : aucun motif raisonnable de croire qu’un policier a commis une infraction criminelle
Numéro du dossier: 18-TVD-318
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Dans la soirée du 28 octobre 2018, un motocycliste s’est écrasé contre un autre véhicule sur la bretelle d’accès à l’autoroute 401 (direction ouest) depuis la rue Leslie (direction sud). Le plaignant est décédé des suites du traumatisme subi lors de la collision. Quelques minutes auparavant, un agent du Service de police de Toronto avait poursuivi le motocycliste dans son véhicule de patrouille. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’agent relativement au décès de cet homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.