Communiqué de presse
Chute fatale d’un homme à Scarborough : aucune infraction criminelle de la part de la police
Numéro du dossier: 19-PCD-097
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L’UES enquête sur la chute mortelle d’un homme à Scarborough
Dans la matinée du 3 mai 2019, un homme de 69 ans est décédé des suites de blessures graves subies lorsqu’il est tombé du passage supérieur de l’autoroute 401, à Kennedy Road. Avant la chute de l’homme, un agent de la Police provinciale de l’Ontario était sur le même passage supérieur et avait tenté de le convaincre de s’éloigner du bord du pont. Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.