Communiqué de presse
La force employée par un agent lors de l’arrestation d’une femme à Toronto était raisonnablement nécessaire – aucun motif d’accusation
Numéro du dossier: 17-TCI-228
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Arrestation d’une femme au centre-ville de Toronto : appel à témoins
Dans la soirée du 23 août 2017, un agent du Service de police de Toronto a arrêté une femme après avoir remarqué qu’elle vendait de la drogue sur la rue Queen Est. La femme s’est débattue pendant que le policier la menottait, puis a continué à se débattre dans le véhicule de police. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la blessure grave subie par la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.