Communiqué de presse
Les blessures subies par une femme à Picton étaient dues en partie à un problème de santé – aucun motif d’accusation criminelle à l'encontre de la police
Numéro du dossier: 17-PCI-249
Le 9 septembre 2017, des ambulanciers paramédicaux ont demandé à la Police provinciale de l'Ontario de les accompagner pour répondre à un appel concernant une femme de 54 ans qui souffrait d'hypoglycémie et se comportait de façon étrange. Lorsque les agents de police et les ambulanciers sont arrivés à l'appartement, la femme est devenue violente et a refusé de recevoir des soins. Les agents sont parvenus à maîtriser la femme en la plaquant au sol. Elle a ensuite été soignée par les ambulanciers et transportée à l'hôpital. Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale relativement à une blessure grave subie par la femme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3070
Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES