Communiqué de presse
L’UES établit que la police n’a eu aucun contact physique avec l’homme avant sa chute dans un foyer de soins infirmiers à St. Thomas – aucun motif d’accusation criminelle
Numéro du dossier: 17-PCI-153
Dans la nuit du 22 juin 2017, des agents du détachement du comté d’Elgin de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus dans un foyer de soins, à St. Thomas, pour intervenir auprès d’un résident de 86 ans qui s’était montré agressif envers des membres du personnel et les menaçait. Peu après l’arrivée des policiers, l’homme a lancé un objet dans leur direction puis a perdu l’équilibre et est tombé par terre. L’homme a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la hanche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un policier dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : /fr/directors_report_details.php?drid=3100
Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES