Communiqué de presse
Un véhicule que la police avait tenté d’intercepter franchit une clôture et s’écrase contre une maison : aucun motif d’accusation criminelle
Numéro du dossier: 17-TVI-109
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Le 12 mai 2017, peu avant minuit, des agents du Service de police de Toronto ont tenté d’intercepter un véhicule pour des infractions au Code de la route dans le secteur de l’avenue McNicoll et de l’avenue Morningside. Le véhicule a pris la fuite à vive allure et, en tentant un virage à gauche, a quitté la chaussée, a traversé une clôture et s’est écrasé contre une maison. Le conducteur du véhicule, un homme de 28 ans, a été transporté à l’hôpital; il a subi une blessure grave. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto dans cette affaire.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :/fr/directors_report_details.php?drid=3176
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES