Communiqué de presse
Arrestation d'une femme dans un refuge à Windsor : aucun motif de porter des accusations criminelles
Numéro du dossier: 16-OCI-303
Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l'encontre d'un agent du Service de police régional de Peel, relativement aux blessures subies par une femme de 58 ans lors de son arrestation par la police en octobre 2016. La police s'était rendue au refuge parce que la femme refusait de quitter les lieux lorsqu'on lui avait demandé et avait affirmé qu'elle se ferait du mal si on l'expulsait.
Rapport complet du directeur (avec description de l'incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : /fr/directors_report_details.php?drid=3292
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES