Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation contre un agent de la Police régionale de Peel relativement à la chute mortelle d’un homme depuis un balcon
Numéro du dossier: 16-OCD-238
Les autres communiqués de presse concernant le cas 16-OCD-238
Le décès d’un homme à Brampton fait l’objet d’une enquête de l’UES
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel relativement au décès d’un homme de 34 ans en septembre 2016. Comme l’homme a enjambé la balustrade d’un balcon peu après l’entrée des policiers dans l’appartement, aucun des agents n’a eu la possibilité de communiquer avec lui et aucun d’entre eux n’était assez près de lui pour l’empêcher de sauter.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : /fr/directors_report_details.php?drid=3295
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.