Communiqué de presse
Les agents du Service de police de Toronto qui répondaient au signalement de coups de feu n’ont pas utilisé plus de force que ce qui était raisonnablement nécessaire pour appréhender un homme en état d’ébriété
Numéro du dossier: 16-TCI-309
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, est convaincu que les deux agents du Service de police de Toronto ont agi dans les limites prescrites par le droit criminel lorsqu’ils ont poursuivi, saisi et plaqué au sol un homme de 20 ans qu’ils ont rencontré à la suite du signalement de coups de feu dans le secteur.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à /fr/directors_report_details.php?drid=3319.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES