Communiqué de presse
Chute d’une femme d’une bicyclette électrique dans le comté de Norfolk : aucun acte répréhensible de la part d’un agent de la Police provinciale
Numéro du dossier: 16-PVI-283
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement aux blessures graves subies par une femme de 23 ans qui est tombée d’une bicyclette électrique tirée par une mini-moto. Cet incident s’est produit en novembre 2016 dans le comté de Norfolk.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à /fr/directors_report_details.php?drid=3376
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES