Communiqué de presse
Aucun motif de mettre en cause les actes d'un agent de la Police régionale de York relativement à un suicide depuis un pont de l'autoroute 400
Numéro du dossier: 16-OCD-212
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L’UES est appelée à la suite d’un décès sur l’autoroute 400, à la hauteur de Major Mackenzie Drive
Le directeur intérimaire de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, est convaincu qu'il n'y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles relativement au décès d’un homme de 49 ans qui s’est suicidé en sautant d'un pont de l'autoroute 400.
Le rapport du directeur a été remis au procureur général, comme l’exige la Loi sur les services policiers. Le procureur général a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. On peut le consulter à /fr/directors_report_details.php?drid=3497.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES