Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES dépose des accusations contre des agents de la Police provinciale et du Service de police de London à la suite du décès d’une femme

Numéro du dossier: 16-PCD-229   

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L’UES enquête sur le décès d’une femme qui était sous la garde de la Police provinciale
Mise à jour : L’UES communique le nom de la femme décédée alors qu’elle était sous la garde du Détachement du comté d’Elgin de la Police provinciale

Mississauga (Ontario) (13 juillet 2017) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre de deux agents de police relativement au décès de Debra Chrisjohn, 39 ans, survenu en septembre 2016.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit : 
  • Le 7 septembre 2016, en fin d’après-midi, des agents du Service de police de London (SPL) se sont rendus dans le secteur de la rue Trafalgar et de l’avenue Highbury Nord en réponse à des appels au 9-1-1.
  • Mme Chrisjohn a été arrêtée par le SPL et transférée, en vertu d’un mandat d’arrestation non exécuté, sous la garde d’agents du détachement du comté d’Elgin de la Police provinciale de l’Ontario. 
  • À 19 h 52, les services médicaux d’urgence ont transporté Mme Chrisjohn à l’Hôpital St. Thomas.
  • Le décès de Mme Chrisjohn a été prononcé à 20 h 43.

À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent de la Police provinciale Mark McKillop et l’agent du SPL Nicholas Doering sont l’un et l’autre confrontés aux chefs d’accusation suivants en vertu du Code criminel :
  • un chef d’accusation de négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 220 b);
  • un chef d’accusation de manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence, en contravention à l’alinéa 215 (2)b).

Ces agents devront comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 80, rue Dundas, à London, le 31 juillet 2017. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire.  

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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