Communiqué de presse
Conclusion de l’enquête de l’UES sur une collision à Mississauga : aucune accusation justifiée
Numéro du dossier: 16-OVI-026
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel (PRP), en rapport avec des blessures subies par deux personnes en janvier 2016, à Mississauga.
Six enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé deux témoins civils et trois agents témoins. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
Dans le cadre de son enquête, l’UES également examiné tous les véhicules impliqués, les données GPS et du système de localisation automatique du véhicule de police que conduisait l’agent impliqué ainsi que les enregistrements des communications.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans la nuit du 30 janvier 2016, l’agent impliqué se dirigeait vers l’ouest, sur Burnhamthorpe Road. Comme le feu était rouge à l’intersection de Burnhamthorpe Road et Cawthra Road, l’agent a immobilisé sa voiture de patrouille dans la voie centrale, derrière un véhicule utilitaire sport (VUS).
- Lorsque le feu est passé au vert, le VUS n’a pas bougé pendant environ cinq secondes. L’agent impliqué a klaxonné et le conducteur du SUV s’est alors engagé lentement dans l’intersection, bien au-dessous de la limite de vitesse de 60 km/h, tandis que d’autres véhicules le dépassaient dans la voie de droite.
- L’agent impliqué a avancé son véhicule jusqu’à la hauteur du passager avant du VUS pour tenter d’identifier le conducteur. Celui-ci regardait droit devant lui, sans remarquer la présence de l’agent.
- L’agent s’est ensuite retrouvé à environ une longueur de voiture derrière le VUS, qui roulait à une vitesse d’environ 40 km/h. Lorsque les roues du VUS, côté conducteur, ont commencé à empiéter dans les voies opposées, en direction de l’est, l’agent a activé ses feux d’urgence afin de signaler au VUS de s’arrêter.
- En l’espace d’à peu près trois secondes, le VUS s’est trouvé entièrement dans la voie opposée. Cinq secondes plus tard, à la hauteur de Burnhamthorpe Road et de Central Parkway Est, le VUS est entré en collision avec deux véhicules circulant en direction est. Deux personnes de l’un des véhicules, un homme de 69 ans et une femme de 70 ans, ont subi des blessures graves et ont été emmenés à l’hôpital. Le conducteur de l’autre véhicule n’a pas subi de blessures.
- Le conducteur du VUS a également été transporté à l’hôpital, puis arrêté.
Le directeur Loparco a déclaré : « La question que je dois trancher est de savoir si par ses actes avant la collision, l’agent impliqué a fait quoi que ce soit qui pourrait constituer une conduite dangereuse en contravention de l’article 249 du Code criminel. Pour qu’il y ait infraction, il faudrait que la conduite de l’agent constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La jurisprudence relative à l’article 249 établit un seuil élevé de responsabilité pénale à atteindre. À mon avis, la preuve est loin d’appuyer une telle conclusion dans cette affaire ».
Le directeur Loparco a poursuivi : « Compte tenu de la conduite erratique du VUS, l’agent impliqué avait des motifs de soupçonner que la personne au volant avait ses facultés affaiblies. L’agent impliqué avait donc tout à fait le droit d’enquêter et le devoir de tenter d’intercepter le véhicule. Rien ne suggère qu’il y ait eu un contact physique entre la voiture de police et le SUV. De plus, l’agent impliqué a généralement roulé à moins de 50 km/h sur Burnhamthorpe Road, à un endroit où la limite de vitesse est de 60 km/h.
« En allumant les feux d’urgence de son véhicule pour signaler au SUV de s’arrêter juste avant que celui-ci commence à rouler dans les voies opposées, l’agent impliqué a agi de façon légitime et justifiée. Rien ne pouvait lui permettre de prévoir la suite malencontreuse des événements. Les actes de l’agent impliqué n’ont en rien aggravé la situation extrêmement dangereuse créée par le conducteur du VUS. Je suis convaincu que le niveau de prudence exercé par l’agent est resté dans les limites prescrites par le droit criminel et que ce dernier n’a donc aucune responsabilité pénale dans les collisions qui ont suivi et les blessures subies par des civils. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.