Communiqué de presse
Après la réouverture des dossiers, l’UES confirme les conclusions initiales de ses enquêtes sur deux décès à Brantford
Numéro du dossier: 09-OCD-010
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L’UES rouvre son enquête sur un décès par noyade à Brantford
À la suite de l’apparition de nouveaux renseignements importants en décembre 2014, l’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario a rouvert ses enquêtes sur le décès par noyade de Benjamin Wood survenu en 2009 et sur le décès par balle d’Evan Jones en 2010. Les enquêtes initiales sur ces deux affaires avaient été menées lorsque l’UES était dirigée par l’ancien directeur Ian Scott. Les deux enquêtes impliquaient le Service de police de Brantford (SPB) et l’agent impliqué était le même dans les deux affaires. Malgré les nouveaux renseignements, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait toujours aucun motif raisonnable de déposer des accusations contre l’agent impliqué en rapport avec les deux décès.
Deux enquêteurs ont été affectés à l’enquête rouverte.
L’UES a interrogé dix témoins de la police, dont les agents qui avaient été interrogés au cours des enquêtes initiales. L’agent impliqué a fourni des déclarations dans les deux enquêtes initiales, mais a refusé de participer à l’enquête rouverte, comme la loi l’y autorise.
Dans le cadre de son enquête, l’UES a également examiné des communications internes du SPB, une grande quantité de documents médicaux concernant l’agent impliqué obtenus en vertu de trois ordonnances de production distinctes ainsi que les transcriptions de l’enquête du coroner de 2012 sur le décès d’Evan Jones. L’UES a en outre retenu les services d’un psychiatre légiste afin d’obtenir son opinion d’expert sur les déclarations de l’agent impliqué à plusieurs agents de police du SPB.
L’UES a examiné tous les éléments de preuve recueillis au cours des enquêtes initiales sur les décès de Benjamin Wood et d’Evan Jones, qui comprenaient notamment des rapports, des enregistrements d’entrevues, des photos des lieux, l’enregistrement de communications de la police, des indices matériels et des rapports d’autopsie.
Enquêtes précédentes :
Janvier 2009
L’UES a lancé une enquête sur la mort par noyade de Benjamin Wood et n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du SPB avait commis une infraction criminelle.
Version intégrale du communiqué : https://www.siu.on.ca/en/news_template.php?nrid=640 (en anglais seulement)
Janvier 2010
L’UES a invoqué son mandat à la suite du décès par balle d’Evan Jones et a conclu que les actes de l’agent impliqué ne constituaient pas une infraction criminelle.
Version intégrale du communiqué : https://www.siu.on.ca/en/news_template.php?nrid=807 (en anglais seulement)
Décembre 2014 – L’UES rouvre les deux enquêtes :
Le 10 décembre 2014, vers 4 h 45 du matin, l’agent impliqué est entré dans le quartier général du SPB. Il a tenu certains propos devant quelques agents de police au sujet des décès de Benjamin Wood et d’Evan Jones, indiquant qu’il avait menti à l’UES lors des enquêtes précédentes et qu’il était criminellement responsable de ces deux décès. Ce même jour, l’agent impliqué a été admis dans un établissement de soins de santé sous le régime de la Loi sur la santé mentale. Dans les jours qui ont suivi, il a fait d’autres commentaires de nature semblable à d’autres agents qui étaient venus lui rendre visite dans cet établissement.
Le 18 décembre 2014, le chef du SPB a avisé l’UES des commentaires de l’agent impliqué et l’UES a immédiatement lancé une enquête. Les quatre agents de police qui ont interagi avec l’agent impliqué au poste de police et les trois qui lui ont rendu visite dans l’établissement de soins de santé ont été interrogés. Les agents témoins des enquêtes initiales ont été aussi interrogés de nouveau.
Décision du directeur :
État d’esprit de l’agent impliqué
Le directeur Loparco a déclaré : « Lorsque l’agent impliqué s’est rendu au quartier général du SPB, le 10 décembre 2014, il était en proie à une crise mentale. Même si les déclarations des agents témoins ne sont pas unanimes au sujet du contenu exact des paroles de l’agent impliqué, elles décrivent toutes le comportement et l’état d’esprit de l’agent impliqué de la même façon : il était paranoïaque, délirant, obsessif, déchevelé, instable et hystérique. Il mentionnait constamment des passages de la Bible et Dieu, et il insistait pour discuter des décès de M. Wood et de M. Jones.
L’état d’esprit de l’agent impliqué au moment de ses déclarations de décembre 2014 est un facteur crucial pour évaluer le contenu de ses déclarations. En conséquence, les enquêteurs de l’UES ont demandé et obtenu trois ordonnances de production distinctes.
L’UES a engagé un éminent psychiatre légiste pour examiner les documents pertinents concernant l’agent impliqué. Le psychiatre légiste a indiqué qu’il n’était pas en mesure de fournir une opinion autre que préliminaire en l’absence des renseignements que l’UES n’était pas légalement autorisée à obtenir. En raison de cette conclusion, j’ai pris la décision d’évaluer tous les éléments de preuve légalement disponibles afin de déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Aux fins de cette analyse, j’ai accepté l’opinion préliminaire du psychiatre légiste et présumé que les déclarations de l’agent impliqué étaient le produit d’un esprit sain. »
Résumés des déclarations
Au total, sept agents ont entendu les propos de l’agent impliqué. Les agents témoins nos 1 à 4 ont interagi avec l’agent impliqué au poste de police et pendant son transport du poste de police à l’établissement de soins de santé. Les agents témoins nos 5 à 7 se sont entretenus avec l’agent impliqué lorsque ce dernier était à l’établissement de soins de santé. Voici un résumé des propos pertinents de l’agent impliqué relatés par les agents témoins :
Agent témoin no1 (AT no 1) – Propos du 10 décembre 2014
L’agent impliqué a déclaré à l’AT no1 qu’il avait frappé M. Wood. Il a également affirmé qu’il avait aspergé M. Jones de poivre de cayenne et que ce dernier était en possession d’un couteau, mais qu’il l’avait laissé tomber.
Agent témoin no2 (AT no 2) – Propos du 10 décembre 2014
L’agent impliqué a déclaré à l’AT no 2 que lors de l’enquête initiale, il avait donné une version erronée des faits ayant conduit au décès de M. Wood et de M. Jones. Il a également indiqué qu’il craignait Dieu plus que l’UES. Toutefois, l’agent impliqué n’a rien dit à l’AT no 2 au sujet des circonstances factuelles des décès de M. Wood ou de M. Jones.
Agent témoin no3 (AT no 3) – Propos du 10 décembre 2014
L’agent impliqué a déclaré à l’AT no 3 qu’il avait frappé M. Wood sur la tête à plusieurs reprises pendant leur altercation, qu’il a décrite comme « violente ». Il a ajouté qu’il n’avait pas mentionné ces coups à l’UES, car il avait peur. Il a expliqué qu’après avoir reçu les coups sur la tête, M. Wood s’est échappé et s’est élancé sur la glace. L’agent impliqué a présumé que M. Wood n’était pas revenu vers la rive parce qu’il avait été frappé. En ce qui concerne l’interaction avec M. Jones, l’agent impliqué a décrit comment il avait vaporisé du poivre de cayenne sur M. Jones alors qu’ils étaient tous les deux à l’intérieur, mais que cela n’avait pas eu d’effet. L’agent impliqué a ajouté qu’il ne savait pas si M. Jones était armé ou non au moment où il a tiré sur lui, mais qu’il avait été soulagé de voir un couperet à viande près du corps, après le fait.
Agent témoin no4 (AT no4) – Propos du 10 décembre 2014
L’agent impliqué a déclaré à l’AT no 4 qu’il « pensait » avoir frappé M. Wood. L’AT no 4 a déclaré que la seule chose que l’agent impliqué avait mentionnée au sujet du décès de M. Jones était qu’il avait « rêvé » que M. Jones était en possession d’un couteau.
Agent témoin no5 (AT no5) – Propos du 10 décembre 2014
L’agent impliqué a avisé l’AT no 5 qu’il avait agressé M. Wood et que c’est la raison pour laquelle M. Wood s’était enfui en courant vers la glace, qui avait cédé sous son poids. En ce qui concerne la mort de M. Jones, l’agent impliqué a déclaré qu’il avait tiré sur un homme non armé. L’agent impliqué a ajouté qu’un membre de la Brantford Police Association (BPA) lui avait recommandé de mentir à l’UES, pendant l’enquête de 2010, au sujet de la manière dont M. Jones tenait son couteau. Plus précisément, on lui avait conseillé de déclarer que M. Jones brandissait un couteau au-dessus de sa tête et non à un angle de 90 degrés par rapport à son corps. Pendant sa conversation avec l’AT no 5, l’agent impliqué se traitait de « meurtrier ».
Agent témoin no6 (AT no6) – Propos du 12 décembre 2014
À l’AT no 6, l’agent impliqué a indiqué qu’il avait menti pendant les deux enquêtes, celle sur le décès de M. Wood et celle sur le décès de M. Jones. Il a précisé qu’il avait frappé M. Wood sur la tête parce qu’il avait peur. Il croyait que c’est ce coup qui a causé la mort de M. Wood. En ce qui concerne l’enquête sur M. Jones, l’agent impliqué a expliqué qu’après avoir vaporisé du poivre de cayenne sur M. Jones, il a eu peur et a tiré sur lui. L’agent impliqué a ajouté que M. Jones ne s’avançait pas vers lui lorsqu’il a dégainé son arme. Il a précisé que le représentant de la BPA lui avait conseillé de mentir et de dire que M. Jones s’avançait vers lui lorsqu’il a tiré sur lui.
Agent témoin no 7 (AT no7) – Propos du 13 ou 14 décembre 2014
L’agent impliqué n’a fait aucune déclaration factuelle à l’AT no 7 au cours de leur interaction. Il a juste indiqué qu’il ne parvenait pas à se souvenir si M. Jones était armé ou non lorsqu’il a commencé à tirer sur lui et a ajouté qu’il « sentait comme un meurtrier ». L’agent impliqué a demandé à l’AT no 7 si M. Jones était armé ou non au moment de la fusillade.
Le directeur Loparco a déclaré : « La façon dont l’UES a dû évaluer le contenu des paroles de l’agent impliqué est très problématique sur le plan de l’intégrité des preuves. Aucun des agents au poste de police n’a utilisé le matériel d’enregistrement audio ou vidéo qui était à leur disposition. Les quatre agents au poste de police ont pris des notes, mais aucun d’entre eux n’a tenté de consigner mot pour mot ce que disait l’agent impliqué. Le seul agent qui a pris des notes relatant l’essentiel des déclarations de l’agent impliqué au sujet de M. Wood et de M. Jones était l’agent témoin no 3. Les trois agents qui ont visité l’agent impliqué à l’établissement de soins de santé n’ont pas pris de notes sur leurs conversations. À la lumière de ces limites inhérentes, afin de déterminer exactement ce que l’agent impliqué avait révélé, l’UES n’avait pas d’autre option que d’interroger les agents témoins. La valeur probante des déclarations obtenues de cette manière dépend de la qualité et de l’exactitude des souvenirs des agents témoins. »
Evan Jones
Le directeur Loparco a déclaré : « Afin de pouvoir tenter de produire en preuve les déclarations de l’agent impliqué, il faut qu’elles soient suffisamment exactes, fiables et complètes. Les tribunaux ont affirmé sans ambiguïté que la fiabilité d’une déclaration ne constituait pas simplement une question que le juge ou le jury doit déterminer à la fin du procès. L’exactitude d’une déclaration est plutôt une question de seuil de fiabilité (ou d’admissibilité), et les autorités poursuivantes doivent établir un dossier suffisant sur l’interaction entre l’accusé et la police. Des déclarations ne peuvent pas être considérées comme volontaires et sont en conséquence inadmissibles en preuves, en l’absence d’un compte rendu exact, fiable et complet des propos exprimés. Ces trois critères ne sont pas remplis en l’espèce.
En raison des lacunes dans la consignation des propos de l’agent impliqué par tous les agents de police auxquels il a parlé, le critère de l’exactitude n’est pas rempli. Les déclarations ne peuvent pas être considérées comme exactes, car le contenu exact des déclarations de l’agent impliqué est vague et approximatif.
Par ailleurs, le contenu des déclarations est essentiellement non fiable, en raison de ses nombreuses incohérences. Par exemple, l’agent impliqué a affirmé à l’AT no 5 que M. Jones n’était pas armé au moment de la fusillade, mais il a aussi indiqué qu’on lui avait conseillé de mentir au sujet de la manière dont M. Jones tenait son couteau à ce moment-là. Il convient de noter qu’on a conseillé à l’agent impliqué de mentir au sujet de la position du couteau et non du fait que M. Jones était armé ou non à ce moment-là. En revanche, l’agent impliqué a affirmé à l’AT no 6 que le même représentant de la BPA lui avait conseillé de mentir et de dire que M. Jones s’avançait vers lui, mais il n’a pas mentionné que le représentant lui avait recommandé de mentir au sujet du couteau que détenait M. Jones ou de la position de ce couteau. [Bien que cet aspect n’ait pas été pris en compte dans l’analyse du seuil de fiabilité, il convient de noter que lors de l’entrevue avec le représentant de la BPA, l’UES lui a expressément demandé s’il avait conseillé à l’agent impliqué de mentir, ce qu’il a catégoriquement nié.] Bien que l’agent impliqué ait dit à l’AT no 5 que M. Jones n’était pas armé, il a affirmé à l’AT no 7 qu’il ne se souvenait pas si M. Jones était armé ou non.
Enfin, en l’espèce, il n’y a aucune déclaration qui pourrait être considérée comme complète. Même l’AT no 3, le seul agent témoin qui a fait l’effort de consigner l’essentiel des déclarations de l’agent impliqué dans ses notes, n’a pas rendu compte de l’intégralité de la déclaration. L’AT no 3 était aussi présent pendant la conversation entre l’agent impliqué et l’AT no 4, mais l’essentiel des propos relatés par l’AT no 4 (à savoir que l’agent impliqué « pensait » avoir frappé M. Wood et qu’il « avait rêvé » que M. Jones n’était pas armé) ne figure pas dans le compte rendu de l’AT no 3.
Pour résumer, les déclarations que l’UES a pu obtenir dans les circonstances ne remplissent pas le critère de preuve pour être admissibles. On ne peut les considérer que comme étant inexactes, non fiables et incomplètes.
Étant donné que ces déclarations n’ont pas les caractéristiques nécessaires pour même tenter de le faire admettre en preuve, il n’y a pas lieu de modifier la conclusion antérieure selon laquelle les coups de feu tirés sur M. Jones étaient justifiés en droit. »
Benjamin Wood
Le directeur Loparco a déclaré : « En ce qui concerne les déclarations de l’agent impliqué aux agents témoins au sujet de son interaction avec M. Wood, elles sont cohérentes, contrairement à ses déclarations concernant M. Jones. L’agent impliqué a affirmé à tous les agents témoins qu’il avait frappé M. Wood sur la tête pendant leur altercation. Cette cohérence confère à ses déclarations un niveau suffisamment élevé de fiabilité pour qu’elles puissent être admises en preuve.
Toutefois, les déclarations de l’agent impliqué affirmant qu’il avait frappé M. Wood sur la tête sont catégoriquement contredites par les preuves existantes de deux manières. Premièrement, elles contredisent les déclarations de deux agents témoins qui ont assisté à l’altercation de janvier 2009. L’interaction physique entre l’agent impliqué et M. Wood a été décrite comme une empoignade entre eux qui a duré quelques secondes, mais les témoins ont affirmé clairement que l’agent impliqué n’avait pas frappé M. Wood. Deuxièmement et, plus important encore, l’autopsie n’a révélé aucune preuve que M. Wood avait été frappé sur la tête. Même s’il existe des signes d’égratignures superficielles, M. Wood n’a pas subi de fracture du crâne, ni d’hémorragie sous-durale, ni d’hématome sous-dural. M. Wood n’avait aucune blessure à la tête indiquant l’usage de la force par l’agent impliqué.
Les propos de l’agent impliqué prononcés en décembre 2014 au sujet de M. Wood contredisent les déclarations d’autres témoins, ainsi que les preuves médicales objectives. En conséquence, je ne les accepte pas et je rejette les propos de l’agent impliqué de décembre 2014 en ce qui concerne M. Wood, au motif qu’ils ne sont pas crédibles. Il n’y a aucune raison de modifier la conclusion antérieure selon laquelle le décès de M. Wood ne peut être légalement attribué aux actions de l’agent impliqué.
Même si j’étais prêt à accepter les faits contenus dans les déclarations de l’agent impliqué de décembre 2014 comme crédibles, ils ne constitueraient pas les éléments essentiels d’une infraction criminelle. Le lien entre le coup sur la tête porté à M. Wood et sa course sur la glace, sa chute à travers la glace et sa noyade n’est pas suffisant pour satisfaire à l’exigence d’un lien de causalité qui établirait l’infraction d’homicide involontaire coupable en contravention de l’article 234 du Code criminel. En outre, M. Wood n’a subi aucune blessure à la tête susceptible de constituer un élément obligatoire de l’infraction de voies de fait graves ou de l’infraction moindre et incluse de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 268 et du paragraphe 267 b) du Code criminel, respectivement. »
Conclusion :
Le directeur Loparco a conclu : « L’agent impliqué se trouvait dans un état de détresse médicale lorsqu’il s’est rendu au quartier général du SPB, le 10 décembre 2014. Ses discussions avec les agents présents étaient décousues et marquées par des délires religieux et paranoïaques. Toutefois, il a répété à plusieurs reprises qu’il avait « assassiné » Evan Jones et Benjamin Wood, et qu’il avait menti à l’UES au cours des enquêtes initiales. Étant donné l’énormité de ces déclarations, l’UES a immédiatement ouvert une enquête lorsque nous avons été avisés de l’incident, le 18 décembre 2014.
Après un examen attentif de toutes les preuves disponibles, j’ai conclu qu’il n’y avait aucune raison suffisante de croire qu’une infraction criminelle a été commise en rapport avec les décès de M. Wood et de M. Jones. Aucune accusation ne sera donc déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.