Communiqué de presse
Accusations non justifiées pour un décès survenu dans une tour d’habitation à Toronto
Numéro du dossier: 15-TCD-229
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Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales a décidé qu’aucune accusation n’était justifiée en rapport avec un incident au cours duquel un homme de 35 ans est décédé après avoir fait une chute depuis le balcon d’un appartement du 16e étage.
Quatre enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
Les deux agents impliqués ont participé à une entrevue avec l’UES et lui ont fourni une copie de leurs notes de service. L’enquête de l’UES a également inclus des entrevues avec cinq témoins civils et deux agents témoins, l’analyse des indices médicolégaux recueillis sur les lieux ainsi que l’examen des enregistrements de vidéosurveillance du bâtiment (qui ne comprenaient pas d’images de l’incident).
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Le 1er octobre 2015, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus dans un immeuble d’appartements sur la rue Jane, au sud de l’avenue Finch, dans le but d’arrêter un homme de 35 ans pour agression armée.
- Les deux agents impliqués ont frappé à la porte d’un appartement en annonçant c’était la police.
- L’homme qu’ils avaient l’intention d’arrêter a paniqué et est allé sur le balcon. Au même moment, une femme qui résidait dans l’appartement a répondu à la porte et a laissé les agents entrer.
- Les agents ont fouillé l’appartement. Comme ils ne trouvaient pas l’homme, même après avoir regardé sur le balcon, la femme leur a dit que l’homme était allé sur le balcon au moment de leur arrivée.
- L’un des agents est retourné sur le balcon, a regardé par-dessus la balustrade et a découvert l’homme en position allongée dans le stationnement au-dessous.
- Le décès de l’homme a été prononcé sur les lieux.
Le directeur intérimaire de l’UES, Joseph Martino, a déclaré : « Dans cette affaire, il est évident que les policiers ne sont en rien responsables du décès de l’homme. Les deux agents impliqués agissaient légalement quand ils se sont rendus dans l’appartement pour procéder à l’arrestation de l’homme. En fait, aucun d’eux n’a vu l’homme ni n’a eu la moindre interaction avec lui avant la chute. Quant à ce qui a provoqué la chute, la crainte et la panique qu’a éprouvées l’homme lorsqu’il a entendu que des agents de police étaient à la porte suggèrent qu’il a fait une chute accidentelle en tentant de se soustraire à son arrestation – peut-être en essayant d’escalader la balustrade pour passer sur le balcon au-dessous – ou qu’il s’agissait d’un acte délibéré de suicide. Quoi qu’il en soit, il n’y a tout simplement aucun motif de croire que les agents aient pu causer la mort de l’homme ou y contribuer d’une manière quelconque qui pourrait entraîner une responsabilité pénale ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.