Communiqué de presse

Communiqué de presse

Une accusation additionnelle contre un agent de police de Toronto : abus de confiance par un fonctionnaire

Numéro du dossier: 16-TOD-029   

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Accusations de négligence criminelle entraînant la mort et de manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence portées contre un agent de police de Toronto

Mississauga (4 août 2016) ---
En juin 2016, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) a fait déposer deux accusations contre un agent du Service de police de Toronto relativement au décès d’un homme au début de l’année. Une accusation additionnelle a maintenant été déposée contre cet agent.

Une enquête de l’UES a déterminé ce qui suit :
• Vers 14 h, le 2 février 2016, un homme a sollicité l’assistance d’un agent de police en rapport avec une tentative de suicide par un autre homme qui se trouvait à High Park, à Toronto.  
• Le jeune homme suicidaire, âgé de 19 ans, a été prononcé mort vers 15 h 30, cet après-midi-là.

À la suite de l’enquête de l’UES, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, avait des motifs raisonnables de croire que l’agent Kyle Upjohn avait commis les infractions criminelles de négligence criminelle causant la mort et d'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence.  Le directeur Loparco a désormais fait déposer contre l’agent l’accusation additionnelle d’abus de confiance par un fonctionnaire, aux termes de l’article 122 du Code criminel du Canada.

L’agent Upjohn a comparu devant la Cour de justice de l’Ontario, au palais de justice de l’Ancien hôtel de ville, le 4 août 2016, pour répondre aux accusations. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera pas d’autre commentaire.  

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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