Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu que deux agents ont agi en légitime défense et que leur acte était légalement justifié lorsqu’ils ont tiré sur Kwasi Skene-Peters, le 25 juillet 2015, au centre-ville de Toronto.

L’UES avait chargé sept enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Les deux agents impliqués n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir une copie de leurs notes de service, comme la loi les y autorise.  

Les éléments de preuve recueillis dans le cadre de cette enquête comprennent les suivants :

• résultats de l’analyse judiciaire de deux armes à feu appartenant à la police saisies aux fins de l’enquête;
• résultats de l’analyse judiciaire de deux armes à feu n’appartenant pas à la police récupérées sur le lieu de l’incident;
• analyse d’ADN de traces de sang sur l’une des armes à feu n’appartenant pas à la police;
• enregistrement audiovisuel d’une caméra à l’intérieur d’un véhicule de police;
• enregistrement audiovisuel d’une caméra à l’intérieur d’un véhicule civil; 
• séquence vidéo enregistrée par un civil;
• entrevues avec 17 agents témoins; 
• entrevues avec 7 témoins civils;
• examen des indices matériels saisis sur le lieu de l’incident; et
• analyse de la trajectoire balistique. 

L’enquête de l’UES a déterminé ce qui suit :

• Le 24 juillet 2015, le Service de police de Toronto a reçu des renseignements selon lesquels M. Skene-Peters se rendrait à la boîte de nuit Tryst, située au 82, rue Peter, au centre-ville de Toronto, et qu’il était armé et dangereux. Deux semaines plus tôt, un mandat pancanadien avait été lancé pour l’arrestation de M. Skene-Peters sur deux chefs d’accusation de meurtre au premier degré.  
• Plusieurs agents ont été déployés à la boîte de nuit Tryst afin de mettre en place une surveillance. L’unité affectée à l’initiative d’intervention contre la violence de Toronto (unité TAVIS) a également été appelée en renfort.
• Peu après 2 h du matin, des agents d’infiltration ont identifié M. Skene-Peters dans la file d’attente de la boîte de nuit Tryst. Une altercation a éclaté entre certaines personnes dans la file d’attente, et deux hommes se sont alors dirigés vers le stationnement, au sud. Ils se sont approchés de la voiture de M. Skene-Peters, et l’un d’eux a retiré ce qui semblait être une arme à feu et l’a placée dans le véhicule. Les deux hommes sont ensuite retournés à la boîte de nuit. 
• Vers 3 h du matin, M. Skene-Peters et l’autre homme sont retournés au véhicule.
• Peu de temps après, un autre véhicule, conduit par un civil, s’est arrêté directement devant la voiture de M. Skene-Peters, la bloquant sur place. Les policiers ont alors décidé d’intervenir.
• Des agents de police en uniforme, des agents de police à bicyclette, des agents d’infiltration, des véhicules de police identifiés, des véhicules de police banalisés et des véhicules de surveillance d’infiltration ont convergé vers la voiture de M. Skene-Peters. 
• Trois agents en uniforme de l’unité TAVIS (dont deux sont les agents impliqués), qui étaient dans l’allée à l’arrière du parc de stationnement, se sont rapidement approchés de l’avant de la voiture de M. Skene-Peters, leurs armes à feu en main. Ils ont crié à plusieurs reprises les ordres habituels de la police, comme « Stop » (Arrêtez), « Put your hands up » (Levez les mains en l’air), « Police », « You’re under arrest » (Vous êtes en état d’arrestation) et « Freeze – don’t move » (Arrêtez – Ne bougez pas). 
• Alors que les policiers continuaient de crier leurs ordres, une fusillade a éclaté. Elle a duré environ quatre secondes. C’est au cours de cet échange de coups de feu que M. Skene-Peters a reçu un coup mortel à la poitrine. 
• Plusieurs témoins ont dit avoir entendu deux coups de feu alors que les policiers hurlaient leurs ordres à M. Skene-Peters. Ces tirs venaient de l’intérieur du véhicule de M. Skene-Peters. Au moins une balle a traversé le pare-brise, en direction des trois policiers. 
• Après les coups de feu initiaux, les deux agents impliqués ont riposté en déchargeant simultanément leurs armes à multiples reprises en direction du véhicule de M. Skene-Peters.
• Au cours de cette fusillade de quatre secondes, M. Skene-Peters est sorti de son véhicule et a couru derrière deux autres véhicules vers la rue Peter. Il a alors trébuché sur un homme qui s’était couché à terre. Au moment où M. Skene-Peters a touché terre, une arme de poing semi-automatique noire a volé de sa main droite et a atterri aux pieds d’un agent de police.  
• Les agents de police ont arrêté M. Skene-Peters dès qu’il a atterri au sol. Ils ont découvert qu’il était blessé et l’ont fait transporter d’urgence à l’hôpital St. Michael, où son décès a été prononcé à 3 h 59. La cause du décès était une seule blessure par balle qui a traversé le ventricule droit du cœur. 
• Lorsque la fusillade a commencé, un autre homme était assis à l’avant du véhicule, côté passager. Dès que les coups de feu ont cessé, cet homme est sorti en rampant de la voiture et s’est réfugié sous un camion stationné le long du côté droit du véhicule de M. Skene-Peters. Il a été arrêté quelques instants plus tard.  
• Il s’est écoulé moins de 30 secondes entre le moment où l’ordre d’intervenir a été donné et celui où M. Skene-Peters a été appréhendé.  

Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Dans cette affaire, les agents sont intervenus en vertu d’un mandat d’arrêt valide. La seule question que je dois donc prendre en considération est de savoir si l’usage d’armes à feu était justifié dans les circonstances. La preuve établit que c’était le cas. La disposition pertinente du Code criminel est le paragraphe 34(1) qui fournit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers. Une personne n’est pas coupable d’une infraction si, au moment où elle emploie la force en question, les trois conditions suivantes sont satisfaites : a) la personne croit que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne; b) la force utilisée est pour se défendre ou se protéger ou pour défendre et protéger une autre personne et c) la force est raisonnable dans les circonstances. »

« Tous les éléments de preuve disponibles me permettent de conclure qu’au moment où M. Skene-Peters a vu les policiers qui l’encerclaient, il a décidé de tirer sur les agents et de tenter de s’enfuir. Étant donné que des témoins ont vu deux lueurs provenant de l’intérieur de la voiture et que des éclats de verre du pare-brise ont volé vers l’extérieur, je peux conclure que les deux coups de feu initiaux qu’on peut entendre sur l’enregistrement vidéo provenaient de l’intérieur de la voiture. Ce n’est qu’après que M. Skene-Peters a ouvert le feu sur les deux agents impliqués que ceux-ci ont riposté en tirant. Ceci est capturé sur la partie audio des enregistrements où on peut entendre une séquence rapide subséquente de coups. Étant donné que M. Skene-Peters a tiré six coups de feu au total (d’après les douilles récupérées sur place), ses quatre tirs subséquents faisaient aussi partie de la séquence rapide de coups. 

Dès que les agents ont annoncé leur présence, des coups ont été tirés dans leur direction. M. Skene-Peters a tiré sur les policiers en premier, et a continué de tirer lorsqu’il est sorti de son véhicule et a subi une blessure par balle sur le devant de la poitrine. Il a déclenché cet incident dangereux en plein milieu du quartier des divertissements au centre-ville de Toronto. Un examen de l’enregistrement vidéo de la caméra embarquée révèle que le stationnement était bondé de civils. L’échange frénétique de coups de feu a duré moins de quatre secondes, au cours desquelles je ne doute pas que chacun des deux agents impliqués craignait pour sa propre vie, pour la vie de son collègue et pour la vie des nombreux civils et autres policiers aux environs immédiats. En fait, l’examen de la ceinture de service de l’un des agents a révélé ce qui semble être les dommages causés par une balle qui a touché l’intérieur de l’étui de son arme. Étant donné qu’on leur tirait dessus, il était raisonnable dans les circonstances que les agents impliqués réagissent en déchargeant leurs propres armes à feu. 

Même si les deux agents ont refusé de participer à l’enquête de l’UES – comme la loi les y autorise – les éléments de preuve disponibles satisfont les trois conditions requises en vertu de l’article 34 du Code criminel, sur une base de preuves substantielles. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables, à mon avis, de croire que les agents impliqués ont dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances. Pour les motifs qui précèdent, aucune accusation ne sera donc déposée. »

Le directeur Loparco a expliqué : « Une analyse judicieuse rigoureuse a été effectuée dans le cadre de ce tir de la police et c’est avec confiance que je conclus que M. Skene-Peters était en possession d’un pistolet Springfield Armory semi-automatique noir de 9 mm, comme l’ont décrit les multiples témoins de la police qui étaient sur les lieux. Des taches de sang ont été trouvées sur l’arme à feu, à l’arrière du garde-main et au fond du pontet. Les analyses effectuées au Centre des sciences judiciaires ont révélé que M. Skene-Peters était la source de cet ADN. L’autopsie a révélé que M. Skene-Peters avait une blessure au petit doigt qui était la source probable du sang trouvé sur le pistolet. De plus, sur les enregistrements de la caméra embarquée, on peut voir M. Skene-Peters tombant à terre avec, dans la main droite, un objet noir de forme linéaire compatible avec le profil du pistolet Springfield Armory. L’analyse judiciaire d’une arme à feu trouvée près de l’autre homme dans le véhicule de M. Skene-Pierre confirme que cette arme n’a pas été déchargée au cours de la confrontation. Cet élément de preuve est important, car il appuie la conclusion que les coups de feu provenant de l’intérieur de la voiture ont été tirés exclusivement par M. Skene-Peters. Les résultats de l’analyse de la trajectoire balistique ont en outre confirmé que les coups de feu provenaient du siège du conducteur, à l’intérieur du véhicule où M. Skene-Peters était assis. »