Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès à Kawartha Lakes — aucune autre mesure envisagée
Numéro du dossier: 15-PCD-109
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Il n’y a aucun motif raisonnable de déposer une accusation à l’encontre de l’agent impliqué dans le décès, en juin dernier, d’un homme sous la garde de la Police provinciale de l’Ontario à Kawartha Lakes, selon le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.
L’UES avait chargé trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni ses notes sur l’incident. L’UES a interrogé six agents témoins et quatre témoins civils. Les éléments de preuve comprenaient aussi des enregistrements vidéo de la cellule et un long rapport sur le prisonnier.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Vers 14 h 30, le 31 mai 2015, deux agents de la Police provinciale se sont rendus à une résidence, à Kawartha Lakes, en réponse à un appel. Arrivés sur place, les policiers ont arrêté un homme de 62 ans pour violation de la paix.
- L’homme a été libéré sans condition et laissé dans un refuge, mais il a été arrêté peu après et accusé d’avoir troublé la paix.
- Il a été emmené au poste du détachement de Kawartha Lakes de la Police provinciale peu après 18 h et placé dans une cellule.
- Vers 3 h 30 du matin, le 1er juin 2015, alors qu’il tentait de s’assoir sur un banc dans sa cellule, l’homme est tombé et s’est frappé le menton sur les toilettes de la cellule. Il a été transporté à l’hôpital Ross Memorial et soigné pour une coupure au menton.
- Il a été libéré de la garde de la police vers 7 h du matin.
- Plus tard ce jour-là, l’homme a été trouvé sans connaissance sur la galerie arrière de la maison de sa mère. Il a été conduit de nouveau à l’hôpital, où il est décédé dans la soirée du 2 juin 2015.
- L’autopsie a conclu que la cause du décès était un hématome sous-dural (lésion cérébrale).
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Il n’était pas rare que cet homme fasse des chutes. En effet, il souffrait d’un trouble médical et utilisait une canne pour garder son équilibre, mais il tombait relativement souvent selon le témoignage de sa mère, d’amis de la famille et d’un policier qui était intervenu en réponse à des demandes d’assistance à la suite de certaines de ces chutes. »
« L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, en contravention de l’article 215 du Code criminel. Lorsque l’homme était sous garde, l’agent impliqué avait le devoir de veiller à ce qu’il reçoive les soins médicaux et autres services nécessaires à son existence et de prévenir tout ce qui pourrait nuire de façon permanente à sa santé. Le dépôt d’un chef d’accusation en vertu de l’art. 215 exigerait que l’agent ait manqué à cette obligation d’une manière telle que cela constituerait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercée dans les circonstances.
De toute évidence, l’agent impliqué et les autres agents et membres civils du personnel qui sont entrés en contact avec l’homme ont fait preuve de prudence et de diligence à son égard pendant qu’il était sous garde. Ils lui ont fourni un souper et l’ont encouragé à prendre ses médicaments. Grâce à une surveillance attentive et une intervention rapide, l’homme a reçu des soins médicaux en temps opportun pour sa blessure au menton. Notamment, aucun membre du personnel médical spécialisé de l’hôpital n’a relevé de signe de lésion cérébrale lorsque l’homme a reçu des soins pour son entaille au menton. En fait, rien ne permet de conclure avec certitude que l’hématome sous-dural dont il a souffert résultait d’une chute dans la cellule. Il est possible que l’homme se soit blessé quand il est tombé dans le garage plus tard dans la matinée, ou sur la galerie dans l’après-midi.
En fin de compte, le décès de l’homme est le résultat d’un accident malencontreux pour lequel l’agent impliqué n’a aucune responsabilité pénale. Par conséquent, il n’y a aucun motif de déposer des accusations criminelles à son encontre ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.