Communiqué de presse
Enquête de l’UES : aucune accusation dans une affaire de blessure mortelle auto-infligée
Numéro du dossier: 15-TCD-116
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y a pas lieu de déposer un chef d’accusation à l’encontre d’un agent de police dans un incident où un homme est mort d’une blessure par balle qu’il s’est infligée lui-même.
L’UES avait chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Vers 5 h 15 du matin, le 10 juin 2015, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à une résidence sur la rue Balloil, en réponse à un appel concernant un homme qui menaçait de se faire du mal.
- Les agents ont écouté à la porte et entendu ce qui ressemblait à une conversation entre deux hommes.
- Les agents ont frappé à la porte en annonçant que c’était la police.
- Une à deux secondes plus tard, un coup de feu a été entendu.
- Les agents sont entrés dans le logement où ils ont découvert un homme de 50 ans sans vie.
Le directeur Loparco a noté : « Les agents ont agi conformément à leur obligation en common law de protéger et sauver une vie quand ils ont répondu à un appel au 9-1-1. L’homme était sur le point de se suicider quand les policiers sont arrivés. L’agent impliqué n’a rien fait d’autre que d’agir de façon tout à fait rationnelle : il a fait une pause à l’extérieur de l’appartement pour évaluer la situation et annoncé la présence de la police. L’homme s’est alors tué presque immédiatement.
Dans les quelques secondes qui se sont déroulées, l’agent n’a pas eu la possibilité d’intervenir, et moins encore de faire quoi que ce soit qui pourrait engager une responsabilité pénale quelconque en rapport avec le décès de l’homme. Il n’y a donc aucun motif de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.