Communiqué de presse
L’enquête sur le décès par balle à l’hôpital de Guelph est maintenant terminée — les agents n’ont pas commis d’infraction criminelle
Numéro du dossier: 15-OFD-098
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L’UES enquête sur un décès par balle à Guelph
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L’UES fait le point sur l’avancement de son enquête sur un décès par balle à Guelph
Il n’y a aucun motif raisonnable de porter des accusations dans une affaire où deux agents du Service de police de Guelph ont abattu un homme à l’intérieur de l’Hôpital général de Guelph, selon la conclusion à laquelle est parvenu le directeur de l’Unité des enquêtes spéciale.
L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
Les deux agents impliqués n’ont pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir une copie de leurs notes de service, comme la loi les y autorise.
Les enquêteurs ont recueilli le témoignage de sept policiers et de plus de deux douzaines de civils. Les enregistrements vidéos de huit caméras de surveillance, à l’intérieur et à l’extérieur de l’hôpital, ont également fourni un compte rendu complet et cohérent des événements en question.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Juste après 12 h (midi), le 20 mai 2015, un homme de 36 ans, Brandon Duncan, est entré dans l’Hôpital général de Guelph.
- M. Duncan a passé environ 45 minutes dans la salle d’attente avant d’entrer dans le hall de triage.
- Peu de temps après, M. Duncan a parlé à une infirmière, indiquant qu’il y avait un problème avec son sac de colostomie et qu’il fallait couper un élément particulier afin de remédier au problème. L’infirmière lui a remis une paire de ciseaux à bandage et il est entré dans la salle des toilettes.
- Deux minutes plus tard, M. Duncan est revenu dans l’aire de triage. Il saignait abondamment d’entailles fraîches aux deux avant-bras et tenait fermement dans sa main la paire de ciseaux que lui avait remise l’infirmière un peu plus tôt.
- M. Duncan s’est ensuite dirigé vers une jeune femme qui était assise dans le hall; il l’a saisie par la nuque, essayant de la poignarder avec la paire de ciseaux. L’ami de la femme est intervenu, a forcé M. Duncan à lâcher prise et l’a poussé pour l’éloigner.
- Au même moment, les deux agents impliqués étaient dans l’aire adjacente de l’hôpital et ont entendu la femme crier. Ils se sont précipités vers le lieu de l’agression.
- M. Duncan s’est tourné en direction des agents, tout en brandissant les ciseaux. Les deux agents ont alors dégagé leurs armes à feu et les ont pointées en direction de M. Duncan, lequel a commencé à avancer vers les agents.
- On peut voir sur la vidéo les deux agents reculer, leurs armes pointées. M. Duncan a continué d’avancer vers eux et, comme il s’approchait rapidement, les deux agents ont tiré.
- Quatre secondes se sont écoulées entre le moment où les agents ont dégagé leurs armes à feu et ont tiré.
- L’autopsie a révélé que M. Duncan a reçu un total de six coups de feu et que la cause du décès est un traumatisme résultant de multiples blessures par balles.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Dès que les policiers sont entrés sur les lieux, ils ont pu voir une agression en train de se dérouler, impliquant un homme armé d’une paire de ciseaux qui agissait d’une manière violente. Les bras de l’homme étaient couverts de sang. À partir de ce moment-là, quelques secondes à peine se sont écoulées jusqu’au moment où les agents ont tiré. Je ne doute pas que chacun des deux agents craignait alors pour sa propre vie, pour celle de son collège et pour celle des autres personnes qui se trouvaient aux environs immédiats. »
« Les deux agents ont reculé dans le hall, tout en brandissant leurs armes à feu et ordonnant à M. Duncan de cesser d’avancer et de jeter son arme à terre. Ignorant ces ordres, M. Duncan a continué d’avancer rapidement dans leur direction et de se rapprocher d’eux. Ce n’est qu’au moment où il semblait n’y avoir aucune autre solution que les deux agents ont tiré, presque simultanément.
L’élément que je dois considérer dans cette affaire est de savoir si l’usage d’armes à feu constituait un recours raisonnable à la force dans les circonstances. Dans l’affirmative, les coups de feu étaient justifiés. La disposition pertinente du Code criminel est le paragraphe 34(1) qui fournit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers.
Les preuves disponibles, pour des motifs raisonnables, satisfont aux trois conditions énoncées à l’article 34 du Code criminel.
Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables, à mon avis, de croire que les agents impliqués aient dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances. Aucune accusation ne sera donc déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.