Communiqué de presse
L’enquête de l’UES ne révèle aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles en rapport avec une arrestation effectuée dans la gare de VIA Rail à Cornwall
Numéro du dossier: 15-OCI-095
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L’UES lance un appel à témoins concernant un incident à Cornwall
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) a déclaré qu’aucune accusation criminelle ne sera déposée en rapport avec un incident survenu en mai dernier dans la gare de VIA Rail, à Cornwall.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que les trois agents impliqués qui ont appréhendé un homme de 43 ans ont commis une infraction criminelle en rapport avec cette arrestation. L’homme a subi plusieurs côtes fêlées et une fracture du nez lors de l’incident.
L’UES avait chargé cinq enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Deux des agents impliqués ont consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES et lui ont remis une copie de leurs notes sur l’incident. Le troisième n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête – qui a également utilisé comme élément de preuve l’enregistrement vidéo détaillé de la caméra de surveillance installée dans la gare – a révélé ce qui suit :
- Juste avant 22 h 15, le 17 mai, des agents du Service de police communautaire de Cornwall se sont rendus à la gare Via Rail pour enquêter au sujet d’une personne suspecte qui avait été observée en train de regarder les trains pendant plusieurs jours.
- Lorsque deux des agents sont arrivés sur place, ils ont trouvé l’homme dans la gare qui était presque déserte.
- Cependant, quand ils se sont approchés de lui, l’homme est entré dans les toilettes.
- Les policiers l’ont suivi dans cette petite salle de toilettes et lui ont demandé de sortir dans le hall.
- Agité et refusant de sortir des toilettes, l’homme a commencé à mettre ses mains dans ses poches puis à les ressortir rapidement.
- Les agents ont tenté d’emmener l’homme dans un endroit plus sûr pour commencer leur investigation.
- L’homme de 43 ans a commencé à agiter ses bras et a poussé l’un des agents, après quoi les agents ont tenté de le maîtriser.
- Lorsque l’homme n’a pas obtempéré à leurs tentatives de le maîtriser, les agents ont déployé une arme à impulsions, ont frappé l’homme avec une matraque et lui ont donné plusieurs coups de genou, avant que l’homme cesse de résister et soit menotté.
Le directeur Loparco a déclaré : « Cet homme de 43 ans ne parle pas anglais et a une déficience intellectuelle. Comme l’ont expliqué plus tard l’homme lui-même et un travailleur social, cet homme aime les trains. Malheureusement, il n’est pas parvenu à communiquer par ses gestes ce qu’il voulait dire parce que les policiers ne pouvaient pas le comprendre. »
« Cela dit, je ne peux pas conclure – en m’appuyant sur des motifs raisonnables – que par leurs actes, les agents impliqués ont engagé une responsabilité criminelle. En effet, en s’approchant de l’homme, les agents ont agi conformément à leurs obligations en common law de préserver la paix et de protéger le public. Lorsque l’homme a refusé de sortir de la salle des toilettes et a commencé à mettre ses mains dans ses poches, les agents ont agi de façon appropriée en décidant de le placer en détention préventive pour leur propre sécurité. »
« D’après tous les éléments de preuve – le témoignage de l’homme, celui des agents et l’enregistrement de la caméra de surveillance — il semble que les agents n’ont pas utilisé plus de force que raisonnablement nécessaire, compte tenu de l’interprétation erronée, mais honnête et raisonnable, de la conduite initiale de l’homme, de sa résistance ultérieure, et du fait qu’on ne peut pas s’attendre à ce que, dans de telles situations, les policiers mesurent la force appliquée avec précision : R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.