Communiqué de presse
L’UES n’envisage aucune autre mesure concernant un décès survenu sous garde à Perth
Numéro du dossier: 15-PCD-063
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y a aucun motif de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès d’un homme de 62 ans qui était sous sa garde.
L’UES avait chargé trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’examiner les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un témoin civil, un employé civil du service de police et six agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué – qui avait la responsabilité ultime des prisonniers cette nuit-là – n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits dans la soirée du 7 avril 2015 et le lendemain matin :
- Des agents du détachement de Kemptville de la Police provinciale ont arrêté l’homme de 62 ans en vertu d’un mandat pour avoir omis de comparaître en cour.
- Vers minuit, les agents ont transféré l’homme au détachement du comté de Lanark, à Perth (l’endroit où le mandat d’arrestation avait été lancé). L’homme a été placé dans une cellule.
- Au moment de l’admission initiale, puis toutes les 15 minutes jusqu’au matin, un garde civil a vérifié l’homme.
- À 8 h 30, le gardien a remarqué que l’homme respirait avec difficulté, qu’il était pâle et avait la peau moite. Une ambulance a été appelée.
- L’homme a été transporté à l’hôpital où son décès a été constaté.
Le pathologiste a déterminé par la suite que la cause du décès était un ulcère perforé.
Le directeur Loparco a déclaré : « Je suis dans l’impossibilité de trouver une faute quelconque, dans la façon dont les agents ont agi, qui pourrait justifier de déposer une accusation criminelle. Il est évident que les agents n’ont rien fait qui aurait pu causé la mort de l’homme, ou y contribuer. Le décès est le résultat d’un trouble de santé sous-jacent. »
« La question est cependant de savoir si les agents ont exercé un niveau de soins suffisant pendant que l’homme était sous leur garde.
Il semble que l’homme a été maintenu sous étroite surveillance pendant qu’il était au poste de police. En me fondant sur tous les éléments de preuve dont je dispose, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que l’homme a bénéficié d’un niveau de soins qui respecte les limites prescrites par le droit criminel ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.