Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur un décès par balle à Toronto

Numéro du dossier: 14-TFD-291   

Mississauga (18 septembre 2015) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès par balle de Daniel Clause, 33 ans, survenu en décembre 2014.

L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, six agents témoins et quatorze témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. Les autres éléments de preuve recueillis par l’enquête de l’UES comprenaient des enregistrements vidéo de la scène du vol et du lieu de l’incident, les résultats de l’autopsie ainsi que les résultats des analyses médicolégales de l’arme de l’agent impliqué et d’un pistolet à plombs récupéré par l’UES sur les lieux de l’incident. 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 31 décembre 2014 :
• Peu après minuit, un appel a été lancé sur le réseau de communications radio de la police pour alerter les agents d’un vol à main armée qui s’était produit quelques instants plus tôt dans la station de métro de l’avenue Warden. Un guichetier avait été forcé, sous la menace d’une arme à feu, de remettre de l’argent à l’agresseur, qui était décrit comme un homme blanc vêtu d’une veste à capuchon vert, d’une chemise blanche qui pendait sous la veste, d’un pantalon foncé et de chaussures de sport foncées. 
• L’agent impliqué et son partenaire étaient parmi les agents qui ont répondu à cet appel. Ils se sont rendus, dans leur voiture de police identifiée, à un immeuble d’appartements situé au 682, avenue Warden, à environ cinq cents mètres au sud de la station de métro, soupçonnant que le coupable était probablement allé à cet endroit.
• Lorsqu’ils sont entrés dans le stationnement au sud-ouest de l’immeuble, les agents ont vu une personne qui correspondait à la description du voleur. Ils sont sortis de leur voiture et ont confronté M. Clause. Celui-ci a réagi en ouvrant sa veste pour dégager ce qui semblait être une arme à feu de la ceinture de son pantalon. L’agent impliqué, qui avait pris position au sud-est de M. Clause, s’est jeté vers la gauche par l’ouverture d’une benne à ordures lorsque M. Clause a braqué l’arme sur lui. L’autre agent, qui était au nord de M. Clause, s’est mis à couvert derrière le côté droit de la voiture de police.
• Les deux agents, leurs armes de poing alors dégainées et pointées en direction de M. Clause, lui ont ordonné de s’arrêter et de laisser tomber son arme. Il a refusé. Il a nargué les agents et s’est dirigé d’ouest en est vers une salle commune attenante à l’immeuble. À mesure que M. Clause approchait de la porte de la salle commune, les agents craignaient de plus en plus pour la sécurité des personnes à l’intérieur de l’immeuble. Alors que l’homme était à environ deux mètres de la porte, il a levé son arme en direction de l’agent impliqué. L’agent impliqué a tiré à quatre reprises en succession rapide, et a atteint M. Clause à trois reprises. M. Clause a trébuché et est tombé.
• Deux des balles ont pénétré le côté droit de son abdomen. La troisième est entrée au dos de son épaule droite, a traversé son cœur et s’est logée contre le côté gauche de la poitrine. M. Clause a été déclaré mort sur les lieux à 0 h 45, en présence des ambulanciers paramédicaux qui lui prodiguaient des soins. 

Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Les deux agents ont agi dans l’exercice légal de leurs fonctions quand ils se sont approchés de M. Clause et l’ont confronté dans le stationnement de l’immeuble. Ils enquêtaient sur un crime grave qui venait de se produire, et M. Clause correspondait à la description du suspect. Les agents avaient de bonnes raisons d’être inquiets pour leur sécurité. M. Clause a sorti ce qui semblait être une arme de sa ceinture et a refusé de la laisser tomber lorsque les policiers lui en ont donné l’ordre. En fait, il s’est révélé par la suite que ce n’était qu’un pistolet à plombs, mais les agents n’avaient aucune raison de croire qu’il s’agissait d’autre chose que d’une véritable arme à feu mortelle. Les agents avaient aussi de bonnes raisons de craindre pour la sécurité des personnes à l’intérieur de l’immeuble, lorsque M. Clause s’est dirigé vers la porte de la salle commune. En fait, il y avait une personne dans cette salle à ce moment-là. Confronté à cette situation difficile – dangereusement exposé à un individu armé, mais incapable de se désengager en raison du danger croissant présenté par l’homme qui se dirigeait vers l’immeuble – l’agent impliqué n’avait pas vraiment d’autre choix quand il a tiré quatre coups de feu au moment où M. Clause a pointé son arme dans sa direction. »

Le directeur intérimaire Martino a conclu : « Il est clair pour moi que l’agent impliqué a agi dans les limites prévues par l’article 34 du Code criminel. Cet article fournit une justification légale à l’usage de la force en légitime défense ou pour défendre des tiers, pour autant que la force en question soit raisonnable dans les circonstances. Je n’ai aucune hésitation à parvenir à cette conclusion en ce qui concerne les coups de feu tirés dans cette affaire. L’agent impliqué a dit qu’il avait tiré sur M. Clause parce qu’il craignait pour sa propre vie et était convaincu qu’il devait le faire pour se protéger. Dans les circonstances qui prévalaient au moment de l’incident, je suis convaincu que les craintes de l’agent étaient raisonnables et qu’il était donc dans son droit en vertu de la protection prévue par l’article 34 du Code criminel. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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