Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES confirme sa décision prise dans une enquête sur un incident à Orilla après avoir rouvert le dossier

Numéro du dossier: 13-PCI-083   

Mississauga (4 août 2015) --- L’Unité des enquêtes spéciales (UES) de l’Ontario a rouvert l’enquête et confirmé sa décision concernant les blessures sous garde subies par Mme Maria Farrell en avril 2013.

Dans le cadre de son enquête initiale, l’UES a appris que, vers 2 h 20 du matin, le mardi 2 avril 2013, des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont répondu à un appel concernant une femme qui criait à proximité du magasin Mac’s Milk situé au 2 rue Colborne Est, à Orillia. Le premier agent arrivé dans le secteur était le sergent Russell Watson. Le sergent Watson a repéré dans la rue la victime apparente d’une agression qui pleurait à chaudes larmes et était réconfortée par Mme Farrell. Il y a eu une interaction entre l’agent et Mme Farrell, et celle-ci a subi des blessures graves.

Lors de l’enquête initiale de l’UES, quatre agents témoins et cinq témoins civils, dont Mme Farrell, ont été interrogés. L’agent impliqué, le sergent Watson, a participé à deux entrevues distinctes avec l’UES. Ian Scott, le directeur de l’UES à l’époque, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que le sergent Watson avait utilisé une force excessive et il a clos le dossier sans déposer d’accusation le 9 mai 2013.

Le 16 décembre 2014, Mme Farrell a été acquittée par la Cour de justice de l’Ontario de plusieurs chefs d’accusation résultant de son arrestation, le jour en question, par le sergent Watson pour agression d’un agent de police et entrave à l’exercice de ses fonctions. Dans sa décision, la Cour a fait des commentaires critiques à l’égard du sergent Watson, ce qui a incité le directeur de l’UES, Tony Loparco, à réaxminer l’enquête. Le 4 mars 2015, le directeur Loparco a annoncé que l’UES rouvrait l’enquête parce que, dans le cadre de son examen, l’Unité avait découvert un témoin important qui n’avait pas été interrogé au cours de l’enquête initiale. En fait, lors de la deuxième enquête, il a été déterminé que ce nouveau témoin était arrivé sur les lieux de l’incident alors que l’interaction était déjà terminée, et qu’il n’avait rien d’important à ajouter. 

En plus d’interroger le nouveau témoin, l’UES a recueilli et examiné les transcriptions des témoignages donnés au procès, réinterrogé deux des témoins civils d’origine, examiné les déclarations fournies par les civils et les agents de police lors de l’enquête initiale (dont la déclaration de Mme Farrell et deux déclarations faites par le sergent Watson) et obtenu une autre déclaration de Mme Farrell par l’entremise de son avocat. Ayant examiné les renseignements recueillis lors de l’enquête initiale et de la nouvelle enquête, le Directeur Loparco est convaincu qu’il n’y a toujours aucun motif de déposer un chef d’accusation pour infraction criminelle contre l’agent impliqué, le sergent Watson.   

L’ensemble des renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes de l’UES suggère que les événements suivants se sont produits dans la nuit du 1er au 2 avril 2013 :

• Le sergent Watson est arrivé sur les lieux de l’agression signalée et a rencontré la victime de l’agression avec l’intention d’obtenir des renseignements sur le crime. Mme Farrell, qui marchait avec un ami en direction de la maison de celui-ci, avait entendu les cris de la victime de l’agression et était aller la consoler. Elle se trouvait à ses côtés lorsque le sergent Watson est arrivé sur les lieux.

• Mme Farrell est devenue agitée et a commencé à gêner le sergent Watson qui essayait de parler avec la victime de l’agression. Le sergent Watson lui a dit de s’écarter, en utilisant probablement un langage grossier, mais Mme Farrell n’a pas obéi à ses ordres. Au lieu de cela, Mme Farrell a tendu le bras et touché la veste de l’agent;

• Le sergent Watson a saisi le bras de Mme Farrell en lui disant qu’elle était en état d’arrestation. Mme Farrell a réagi en reculant. Les deux se sont affrontés pendant un moment et le sergent Watson a tenté de faire tomber Mme Farrell en lui faisant un croc-en-jambe avec le pied droit. La manœuvre ne s’est pas déroulée comme prévu : Mme Farrell a fait une mauvaise chute, le sergent Watson ayant perdu son équilibre et lui étant tombé dessus. Elle a subi une fracture du tibia gauche;

• Le sergent Watson, avec l’aide d’un autre agent arrivé en renfort, a continué à lutter avec Mme Farrell au sol. L’agent impliqué a frappé de la main  Mme Farrell au visage. Peu de temps après, Mme Farrell a été menottée et placée sous garde à vue avec l’aide de deux autres agents.

Le directeur Loparco a observé : « Le paragraphe 25(1) du Code criminel autorise l’usage de la force par des policiers, mais seulement lorsque la force en question est raisonnablement nécessaire à l’exécution d’une obligation légitime. Dans ce cas, le sergent Watson avait des motifs objectivement raisonnables de croire que Mme Farrell avait commis l’infraction d’agression lorsqu’elle a tendu le bras et touché sa veste. En conséquence, à mon avis, l’arrestation était légale. Le fait que l’agent, alors qu’ils étaient encore debout, ait saisi son bras pour effectuer cette arrestation, était également acceptable. »

Le directeur Loparco a poursuivi : « J’ai aussi peu de difficulté à conclure que le coup au visage infligé à Mme Farrell alors qu’elle était au sol était justifié dans les circonstances. Elle avait été en mesure de s’opposer aux efforts considérables déployés par le sergent Watson et un autre agent pour la menotter et refusé d’obéir à leurs commandes verbales ou physiques. En conséquence, je trouve que cette utilisation de la force était raisonnablement nécessaire pour procéder à son arrestation d’une manière relativement rapide et sûre.

Au procès, Mme Farrell a affirmé qu’au cours de cette lutte, le sergent Watson lui avait fait perdre une dent arrière lorsqu’il l’a frappé au visage. Si c’était vrai, cela pourrait indiquer que le coup au visage avait été appliqué avec une force peut-être excessive. Cependant, l’enquête a déterminé qu’il y avait plusieurs versions au sujet de cette possible blessure à une dent, ce qui jette un doute important quant à savoir si Mme Farrell a véritablement subi une telle blessure. La première version, et à mon avis la plus probable, est que cette blessure n’est pas le résultat de l’incident. Mme Farrell n’a pas mentionné avoir perdu une dent dans la déclaration qu’elle a fournie lors de l’enquête initiale de l’UES, et les rapports médicaux de l’époque ne décrivent pas non plus une telle blessure. Deuxièmement, Mme Farrell a mentionné la perte de sa dent arrière pour la première fois au procès et a déclaré que « nous l’avions trouvée (sa dent) sur le trottoir » à l’époque. Troisièmement, après le procès, lorsque l’UES a essayé de confirmer la perte de cette dent en demandant d’autres dossiers médicaux ou dentaires, par l’entremise de son avocate, Mme Farrell a indiqué que le sergent Watson avait fait bouger cette dent lorsqu’il l’avait frappée et qu’elle avait elle-même arraché sa dent à l’hôpital. Il a été dit à l’UES qu’il n’existait aucun dossier médical ou dentaire confirmant ce fait. »

Le directeur Loparco a ajouté : « Reste à considérer la décision de faire tomber la plaignante à terre. Je ne peux pas conclure que l’agent lui a donné un ou plusieurs coups de pied de la manière dont elle l’a décrit. Il est plus probable, compte tenu des éléments de preuve crédibles, qu’il a essayé d’utiliser sa propre jambe pour la faire trébucher. Il est vrai que l’agent était un homme beaucoup plus grand qu’elle, en principe en bonne forme physique, et qu’il n’aurait pas dû avoir à utiliser autant de force pour maîtriser une femme de la taille de la plaignante. Néanmoins, l’agent avait déjà essayé – sans y parvenir — de contrôler la situation par des avertissements et des ordres verbaux et en saisissant le bras de la plaignante. La décision de la faire tomber à terre par l’utilisation relativement mineure de la force que représente un croc-en-jambe, même si cet acte était imprudent, n’était pas déraisonnable dans les circonstances. Le fait qu’il a agi avec maladresse, avec pour résultat la blessure subie par la plaignante, ne signifie pas que son comportement était criminel. Par ailleurs, un chirurgien orthopédiste qui a examiné Mme Farrell a indiqué qu’elle avait une densité osseuse très faible dans la jambe blessée, ce qui en soi pourrait avoir contribué à la gravité de sa blessure. »

Le directeur Loparco a expliqué : « En ce qui concerne la décision rendue par le juge au procès de Mme Farrell, il est important de comprendre que le point de vue du tribunal et les éléments de preuve devant lui différaient du travail de l’UES. La question devant la Cour était de savoir si la Couronne avait prouvé hors de tout doute raisonnable que Mme Farrell était coupable d’agression et d’entrave à la justice, et non de savoir si le sergent Watson avait agi illégalement dans son interaction avec Mme Farrell. En fait, au procès, il n’a pas été conclu que la décision de l’agent d’arrêter Mme Farrell était illégale ni que le sergent Watson avait utilisé une force excessive en vertu du Code criminel, mis à part l’opinion du tribunal que le sergent Watson n’avait pas appliqué « un minimum de force dans le maintien de la paix et de la protection du public ». Le point de vue particulier du tribunal explique aussi dans une certaine mesure pourquoi les éléments de preuve à sa disposition différaient de ceux de l’enquête de l’UES.  Par exemple, si, au procès, la question avait été de savoir si le sergent Watson était lui-même coupable d’une agression contre Mme Farrell, il est facile d’imaginer que la victime de l’agression initiale aurait été appelée à témoigner. Elle était un témoin indépendant des événements en question et la déclaration qu’elle a faite à l’UES corrobore le récit du sergent Watson selon lequel l’arrestation de Mme Farrell et la lutte qui a suivi avaient été provoquées par Mme Farrell quand elle a tendu le bras et touché l’agent, un témoignage important en ce qui concerne la légalité de l’arrestation de Mme Farrell et la régularité de la conduite subséquente de l’agent. La victime de l’agression n’a pas été appelée à témoigner au procès de Mme Farrell. Le tribunal, dans le procès de Mme Farrell, n’était pas non plus au courant des différentes versions qui ont été données au sujet de la perte d’une dent par Mme Farrell, ni des renseignements médicaux concernant sa faible densité osseuse ou d’autres divergences importantes dans les éléments de preuve qui ne ressortent clairement que lorsque l’on compare les éléments de preuve disponibles au procès aux déclarations faites à l’UES au cours des enquêtes initiale et subséquente sur cette affaire, dont aucune n’était à la disposition de la Cour. »

« En analyse finale, a déclaré le directeur Loparco, je ne suis pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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