Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures subies dans une collision de véhicules à Middlesex Centre
Numéro du dossier: 14-PVI-195
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L’UES enquête sur des blessures subies dans un accident de la route dans le comté de Middlesex
Mississauga (30 juillet 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente du poste satellite de London (Middlesex) de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies en août 2014 par un homme de 38 ans.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, dix agents témoins et cinq témoins civils ont été interrogés. L’agente impliquée a participé à une entrevue avec l’UES, mais n’a pas consenti à lui remettre ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le lundi 25 août 2014 :
• Au milieu de la nuit, un agent du Service de police de London s’est rendu dans le secteur de Fanshawe Park Road et de Wonderland Road en réponse à un appel au sujet d’une introduction par effraction dans laquelle un véhicule noir était impliqué.
• Le conducteur d’une BMW noire a pris la fuite. L’agent a suivi le véhicule vers l’ouest, sur Fanshawe Park Road, avec l’intention d’enquêter sur ses occupants pour déterminer leur possible implication dans l’introduction par effraction. Il a ensuite lancé une poursuite lorsque la BMW a accéléré pour s’éloigner. Le conducteur de la BMW a atteint 240 kilomètres à l’heure sur Fanshawe Park Road. L’agent a mis fin à la poursuite lorsqu’il a vu la BMW brûler un feu rouge et faire un virage à gauche sur la rue Richmond en direction nord.
• Plusieurs agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont relayés afin d’essayer d’appréhender l’homme qui continuait de fuir sur des routes au nord de London pour échapper à la police. Au total, trois poursuites successives de la BMW ont eu lieu sur une distance de 60 kilomètres.
• Lors de la poursuite finale, l’agente impliquée a viré d’Edgremont Drive sur Vanneck Road en direction sud, pour engager sa poursuite de la BMW, qui fut de courte durée. Même si elle ne semble pas avoir entendu l’ordre initial de mettre fin à la poursuite, elle a réagi rapidement lorsque cet ordre a été retransmis quelques secondes plus tard. Elle a immobilisé son véhicule sur le côté de Vanneck Road, à environ un kilomètre au sud de Egremont Drive.
• Peu après, le conducteur de la BMW a perdu le contrôle de son véhicule près de l’intersection de Gainsborough Road et a percuté un arbre. Il a subi des blessures graves dans l’accident, dont des fractures à plusieurs côtes.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse en contravention de l’article 249 du Code criminel. Cette infraction ne serait commise que si la conduite reprochée constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. À mon avis, il n’y a aucune preuve qui permettrait de conclure raisonnablement que l’un ou l’autre des agents concernés dans cette affaire a enfreint cette norme. Au contraire, si leur conduite est examinée collectivement ou individuellement, il me semble que les agents ont agi avec professionnalisme et en tenant compte comme il se doit et à tout moment de la sécurité du public. Il ne fait aucun doute qu’ils étaient en droit de poursuivre l’homme. L’homme conduisait un véhicule volé et les agents avaient des motifs de croire que ses occupants avaient participé à une ou plusieurs introductions par effraction. Aucun élément de preuve ne suggère que la sécurité du public a été mise en danger lorsque les agents ont roulé à une vitesse qui, à certains moments, dépassait nettement la limite affichée. Cet incident s’est déroulé en pleine nuit, à une heure où il n’y a que très peu ou pas du tout de circulation sur les routes. La vitesse à laquelle roulaient les agents est aussi modérée en comparaison de celle de la BMW qui, à certains moments, dépassait largement 200 km/h. Il est également important de noter que les agents étaient dans l’exercice légal de leurs fonctions et qu’ils avaient donc le droit de dépasser la limite de vitesse en vertu du Code de la route. Les policiers ont utilisé leur équipement d’urgence et ont bien communiqué sur leurs radios, permettant à la sergente qui les supervisait d’exercer en connaissance de cause ses responsabilités globales de commande. À mon avis, cette sergente a agi raisonnablement et avec prudence quand elle a ordonné de mettre fin à la poursuite lorsqu’elle a appris que la BMW venait de brûler un feu rouge en se dirigeant vers le sud, sur Vanneck Drive, à l’intersection de Egremont Drive. À ce moment-là, les risques pour la sécurité publique justifiaient de cesser toute poursuite. Les agents ont obéi à son ordre. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.