Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des décès survenus dans une collision de véhicules à Uxbridge
Numéro du dossier: 14-OVD-257
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Mississauga (30 juillet 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Durham (SPRD), en rapport avec le décès de deux hommes en octobre 2014.
L’UES avait chargé six enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, six agents témoins et quatre témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 28 octobre 2014 :
• Vers 1 h 20 du matin, une Hyundai, conduite par un homme de 25 ans, s’approchait d’un point de contrôle du programme RIDE sur Goodwood Road, à l’ouest de Concession Road 3. Le véhicule a tourné à droite sur Goodwood Road et a accéléré, s’éloignant de l’endroit où des agents du SPRD procédaient aux contrôles.
• Deux agents, dans des véhicules distincts, se sont lancés à la poursuite de la Hyundai, la suivant sur une propriété privée juste à l’est de Concession Road 3 puis, brièvement, vers l’est le long Goodwood Road, avant d’abandonner la poursuite.
• Peu de temps après, les policiers ont vu de nouveau la Hyundai qui roulait vers le sud sur Concession Road 3, dépassant le point de contrôle du programme RIDE puis omettant de s’arrêter au panneau d’arrêt sur la voie en direction sud à l’intersection de Goodwood Road. Un policier a tenté de le suivre, mais au moment où il est arrivé à la hauteur de Concession Road 3, la Hyundai n’était plus visible.
• Juste avant deux heures du matin, le véhicule Hyundai a été signalé sur Old Highway 47. Des agents ont été envoyés à cet endroit. Cette information provenait de connaissances du conducteur de la Hyundai, qui ont expliqué qu’il les avait contactés et leur avait dit qu’il fuyait la police et se dirigeait vers une adresse sur Old Highway 47.
• L’agent impliqué, dans une voiture de police identifiée et accompagné d’un autre agent, a repéré la Hyundai sur Old Highway 47 et l’a prise en chasse. Le conducteur a fait un virage à gauche sur Wagg Road et a accéléré pour échapper au véhicule de police. Alors qu’il venait lui-même de tourner à gauche sur Wagg Road, l’agent impliqué a reçu un message radio d’un officier supérieur lui indiquant que le conducteur de la Hyundai avait été identifié et que l’agent impliqué devait donc mettre fin à la poursuite. L’agent impliqué a ralenti, éteint ses gyrophares et cessé la poursuite.
• Le conducteur de la Hyundai filait vers l’ouest sur Wagg Road et approchait de Concession Road 3 quand il a perdu le contrôle de son véhicule et a traversé la voie opposée de la circulation; son véhicule a fait un tonneau dans un fossé et s’est écrasé contre un arbre. Son passager, âgé de 21 ans, est mort sur le coup. Le conducteur a été transporté à l’hôpital, où il est décédé peu de temps après.
Le directeur Loparco a déclaré : « Rien ne suggère que l’agent impliqué, pendant sa brève poursuite de la Hyundai, a conduit son véhicule d’une façon dangereuse ou constituant une négligence criminelle, encore moins qu’il est à blâmer pour la collision qui a coûté la vie aux deux hommes. Pour commencer, je suis convaincu que la poursuite a été lancée conformément à la réglementation qui régit les activités de la police dans la province. Les policiers avaient des motifs de croire que le conducteur avait évité un contrôle RIDE et conduisait dangereusement sur les routes de la région. Les agents l’avaient vu accélérer, rouler sur un chemin privé, omettre de s’arrêter à des panneaux d’arrêt, parfois avec ses phares éteints. Un résident du secteur a également appelé la police pour signaler que la Hyundai roulait en accélérant et ralentissant sur Old Highway 47 sans raison apparente. Même si l’agent impliqué a atteint une vitesse élevée pour essayer de ne pas perdre la Hyundai de vue, selon les éléments de preuve, il ne s’est jamais approché de celle-ci de plus de quelques centaines de mètres. Il n’est pas certain que l’agent impliqué ait complètement immobilisé son véhicule lorsqu’il a reçu l’ordre de mettre fin à la poursuite; toutefois, selon les éléments de preuve, il a tout au moins ralenti, éteint ses gyrophares et a renoncé à la poursuite. Enfin, il convient de noter que l’agent impliqué a communiqué ce qui se passait durant sa poursuite de courte durée de la Hyundai, permettant à l’officier supérieur de mieux surveiller le déroulement des événements et d’exercer son pouvoir de décision. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « En tout état de cause, je suis convaincu que l’agent impliqué a, en tout temps, exercé un niveau de prudence qui est resté dans les limites prescrites par le droit criminel; l’agent n’a créé aucun risque inacceptable pour le public dans la façon dont il a conduit son véhicule, et il n’a pas non plus contribué à la conduite imprudente de l’homme, laquelle a persisté après la fin de la poursuite et a résulté dans une issue fatale. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.