Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur un décès par balle à Oakville
Numéro du dossier: 14-OFD-241
Les autres communiqués de presse concernant le cas 14-OFD-241
Mississauga (17 avril 2015) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Halton en rapport avec le décès par balle d'un homme de 41 ans, en octobre 2014.
L'UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l'enquête, sept agents témoins et cinq témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l'UES et a remis une copie de ses notes sur l'incident. Des séquences vidéo des faits pertinents ont été obtenues et examinées.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 17 octobre 2014:
- Vers 5 h 30 du matin, l'agent impliqué a été envoyé vers le Monte Carlo Inn (MCI) à Oakville, en réponse à un appel à la police au sujet d'un homme suicidaire. L'homme en question avait contacté la police et précisé qu'il était armé d'un couteau et d'un pistolet et qu'il voulait se tuer.
- En entrant dans le lobby de l'hôtel MCI, l'agent impliqué avait l'intention de demander à la réception une carte permettant d'entrer dans la chambre de l'homme et d'attendre d'autres instructions. Ce plan a dû changer lorsque l'agent a réalisé que l'homme qui se trouvait derrière le comptoir de la réception était en fait l'homme en question. Craignant que l'homme soit armé, l'agent a pris en main son arme à feu et ordonné à l'homme de lui montrer ses mains. L'homme a refusé de montrer sa main droite qui se trouvait sous le pan gauche du devant de sa veste et a crié à l'agent de tirer sur lui. L'agent, auquel s'était joint un autre agent, a reculé de quelques pas tout en continuant d'ordonner à l'homme de lui montrer ses mains. L'homme a reculé d'un pas ou deux, puis s'est déplacé rapidement dans la direction de l'agent impliqué en tenant ses mains au-dessus de sa tête. L'agent a tiré cinq fois avec son arme à feu, frappant l'homme plusieurs fois au torse. L'homme s'est effondré par terre et il a été menotté.
- L'autre agent a commencé à le réanimer en pratiquant la respiration artificielle en attendant l'arrivée de l'ambulance.
- L'homme a succombé à ses blessures peu de temps après à l'hôpital.
Une note de suicide a été retrouvée plus tard dans la chambre d'hôtel de l'homme.
Le directeur Loparco a déclaré : « Je suis convaincu que la conduite de l'agent impliqué était autorisée en vertu de l'article 34 du Code criminel, qui traite du recours à la force en situation d'auto-défense ou de défense d'autrui. L'agent impliqué avait des raisons valables de croire que la personne qu'il a interpellée dans le lobby de l'hôtel était l'homme suicidaire, car l'homme s'est identifié devant l'agent comme étant cet homme. L'agent avait également des raisons valables de croire que l'homme était armé d'un couteau ou d'un pistolet comme l'avait précisé l'homme dans son appel au 9-1-1 à l'attention de la police. L'agent impliqué a par ailleurs rapidement compris que l'homme avait l'intention de poursuivre une confrontation violente avec la police. Il a refusé de montrer sa main droite, qu'il a gardée cachée dans sa veste, et n'arrêtait pas de crier aux agents de police de tirer sur lui. Ils se trouvaient dans un espace confiné et les faits se sont déroulés rapidement. Il n'y a eu que 40 secondes qui se sont écoulées entre le moment de l'arrivée de l'agent impliqué à l'hôtel et le moment où les coups de feu ont été tirés. Les agents ne pouvaient pas sortir du lobby, car ils avaient légitimement peur pour la sécurité des autres clients et du personnel de l'hôtel. Dans les circonstances, je suis convaincu que l'agent a agi raisonnablement en tirant sur l'homme, car l'homme se trouvait à 4,5 mètres au plus de l'agent lorsqu'il s'est mis à courir dans sa direction. »
Le directeur Loparco a ajouté : « Il s'est avéré que la crainte de l'agent que sa vie soit en danger immédiat et qu'il ne puisse pas se protéger autrement qu'en tirant sur l'homme était erronée; l'homme n'était en réalité pas armé. Toutefois, comme je suis convaincu que l'erreur de l'agent était raisonnable dans les circonstances, elle ne lui enlève pas le droit à la défense prévue à l'article 34. Étant donné la tension qui régnait pendant les faits et la séquence rapide des événements qui ont précédé la tuerie, ce serait exagéré de demander à l'agent de s'abstenir d'agir jusqu'à ce qu'il soit sûr que l'homme était véritablement armé. Il n'avait tout simplement pas le temps de le faire. Dans ce contexte, il y a lieu de signaler que la common law n'exige pas que l'agent apprécie avec exactitude la mesure de la force à opposer; ce qui est exigé est une intervention raisonnable, pas une intervention parfaitement bien adaptée aux circonstances. Pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas de motif raisonnable de croire que l'agent a excédé la marge de recours à la force permis ou que sa conduite enfreignait les limites prescrites par l'article 34 du Code criminel. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.