Communiqué de presse
Accusations portées contre des agents du détachement du comté de Brant de la Police provinciale
Numéro du dossier: 14-PVD-232
Les autres communiqués de presse concernant le cas 14-PVD-232
L’UES enquête sur une collision de véhicules dans le comté de Brant
L’UES fait le point sur l’avancement de son enquête sur une collision de véhicules dans le comté de Brant
Mississauga (10 février 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire que deux agents du détachement du comté de Brant de la Police provinciale de l’Ontario ont commis des infractions criminelles en rapport avec le décès d’Ashley Lerno, une jeune femme de 18 ans, en octobre 2014. Le directeur Loparco a fait déposer des chefs d’accusation contre ces agents.
L’enquête de l’UES a déterminé que le vendredi 10 octobre 2014, les agents effectuaient des contrôles dans le cadre du programme RIDE à l’intersection de l’avenue Maple et de Eight Concession Road, à Burford. Vers 23 h 30, une camionnette Chevrolet a omis de s’arrêter pour les contrôles RIDE. Les agents de la Police provinciale ont tenté d’obliger la camionnette à s’arrêter. La camionnette ne s’est pas arrêtée et a continué jusqu’à la ville de Brantford, où elle est entrée en collision avec une Mercury Marquis conduite par Ashley Lerno. Ashley Lerno a été emmenée à l’Hôpital général de Hamilton pour y recevoir des soins, mais a succombé à ses blessures cinq jours plus tard.
À la suite de l’enquête de l’UES, les agents Craig McMurtrie et Rodney Donald Grubb de la Police provinciale sont l’un et l’autre confrontés aux accusations suivantes en contravention du Code criminel du Canada :
- un chef d’accusation de négligence criminelle causant la mort, en contravention du par. 220(b);
- un chef d’accusation de conduite dangereuse causant la mort, en contravention du par. 249(4);
- un chef d’accusation de conduite susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie, en contravention du par. 430(5.1).
Les agents devront comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 44, rue Queen, à Brantford, le 23 mars 2015. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.