Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto

Numéro du dossier: 13-TFI-289   

Mississauga (24 décembre 2014) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures par balle subies l’année dernière par un homme de 34 ans.

L’UES avait chargé six enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, cinq agents témoins et dix-sept témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le samedi 30 novembre 2013 :

• Vers 1 h 30 du matin, un résident du 177 rue Mutual a appelé la police pour signaler que l’homme avait pris ses clés et refusait de les lui rendre. Le résident a en outre indiqué que l’homme était en état d’ébriété et en possession d’un vaporisateur chasse-ours ou d’un couteau.  
• Six agents, dont l’agent impliqué, ont répondu à l’appel et se sont rendus dans l’immeuble. Ils ont été avisés qu’une alarme-incendie avait été déclenchée dans le bâtiment et qu’un pulvérisateur de gaz poivré et un extincteur d’incendie avaient été utilisés. L’homme était en fait en possession d’un petit pulvérisateur de poivre — un pulvérisateur pour éloigner les chiens.    
• Après son interaction avec le résident, l’homme errait d’un étage à l’autre en frappant sur les portes d’un certain nombre d’appartements. Il criait des propos incohérents et avait déchargé un pulvérisateur de poivre et un extincteur en direction de plusieurs résidents qui s’approchaient de lui. 
• Deux agents témoins ont été les premiers à arriver sur les lieux. Ils sont entrés dans l’immeuble et ont appris que l’homme se trouvait au quatrième étage.  
• En raison de l’alarme-incendie, les ascenseurs ne fonctionnaient plus; les agents ont donc dû prendre les escaliers. 
• Alors qu’ils montaient, ils ont commencé à ressentir les effets du gaz poivré dans l’air. Un agent a ouvert la porte de l’escalier au quatrième étage et s’est trouvé face à un nuage de fumée blanche.  
• À travers la brume, il a vu la silhouette de l’homme dans le couloir; l’homme tenait un objet, que l’agent ne pouvait pas discerner, dans la main droite.  
• L’agent a dégainé son arme à feu et a ordonné à plusieurs reprises à l’homme de lâcher ce qu’il tenait et de s’allonger au sol. L’homme a refusé d’obtempérer.
• Entretemps, l’autre agent était redescendu au rez-de-chaussée, puis remonté au quatrième étage par un autre escalier. Alors qu’il approchait de la porte de la cage d’escalier, celle-ci s’est soudainement ouverte et il s’est trouvé face à l’homme. 
• L’homme a levé la main et déchargé sur l’agent un produit pulvérisé depuis une distance d’environ un mètre.  
• L’agent a reculé en titubant sur le palier de l’escalier, où l’homme l’a alors frappé avec l’extincteur qu’il tenait.  
• Sous l’effet du choc, l’agent est tombé en arrière de quelques marches, puis est parvenu à retrouver son équilibre et a battu en retraite jusqu’au palier du troisième étage. L’homme est resté au quatrième étage, allant et venant le long des couloirs, en donnant des coups sur les portes et en hurlant des obscénités.
• Pendant ce temps, l’agent impliqué et un autre agent témoin montaient l’escalier.   Ils sont arrivés à la hauteur du premier agent témoin, qui semblait blessé et désorienté, couvert de poudre blanche, et qui leur a dit que l’homme venait de décharger de la poudre sur lui et de le faire tomber en arrière dans l’escalier.  
• Armé d’une carabine C-8, l’agent impliqué a ouvert la porte donnant sur le quatrième étage et a vu l’homme qui se tenait dans un coin du couloir, à une distance d’environ deux mètres. Il pouvait entendre un autre agent qui criait à l’homme, depuis l’autre côté du couloir, de laisser tomber ce qu’il tenait et de s’allonger au sol. 
• L’agent impliqué a donné le même ordre à l’homme en pointant son arme dans sa direction. 
• L’homme a commencé à s’avancer vers l’agent tout en tenant l’extincteur et en déchargeant son pulvérisateur de poivre dans sa direction. L’agent a tiré plusieurs coups avec son arme à feu, s’est arrêté brièvement, puis à tiré une autre série de coups de feu.  
• L’homme a été touché à plusieurs reprises, y compris à l’abdomen, à l’aine gauche, sur le côté extérieur de la cuisse gauche et dans la paume de la main gauche. 
• Quelques secondes plus tard, un officier supérieur est arrivé derrière l’agent impliqué et a déchargé son arme à impulsions (AI) sur l’homme. 
• L’homme étant alors au sol, les agents venant des deux cages d’escalier se sont approchés de lui et lui ont menotté les bras derrière le dos. Les ambulanciers sont arrivés sur les lieux et ont transporté l’homme à l’hôpital.

Le directeur Loparco a conclu : « Compte tenu des éléments de preuve disponibles, je suis convaincu que l’agent impliqué était dans son droit, en vertu de l’article 34 du Code criminel, lorsqu’il a déchargé son arme à feu, et qu’il n’y a donc pas de motifs raisonnables de porter une accusation dans cette affaire. L’agent impliqué croyait que l’homme était sur le point de l’agresser avec l’extincteur (il savait que l’homme avait déjà frappé un autre policier avec l’extincteur). Il craignait aussi que l’homme parvienne à le neutraliser avec le pulvérisateur de gaz poivré ou en l’attaquant physiquement avec l’extincteur et qu’il s’empare ensuite de sa carabine C-8 et présente alors une menace encore plus grave pour les personnes qui se trouvaient autour de lui. Effectivement, les circonstances entourant la fusillade prêtent foi à ce que l’agent a déclaré être ce qu’il pensait sur le moment. Elles établissent en outre que les craintes de l’agent étaient raisonnables. L’hostilité de l’homme était évidente pendant plusieurs minutes après son échange initial avec le résident. Il avait crié des propos incohérents et frappé violemment sur les portes des résidents. Il avait également agressé plusieurs civils avec le pulvérisateur de gaz poivré et l’extincteur avant l’arrivée des policiers. Le fait que l’agent impliqué a estimé nécessaire de tirer sur l’homme était raisonnable compte tenu des circonstances.

Même si l’enquête de l’UES ne portait pas directement sur la conduite du sergent, je suis également convaincu que sa décharge de l’AI était légalement justifiée. En effet, il était le dernier du premier groupe d’agents parvenus sur les lieux. Il n’avait pas vu la fusillade, mais il avait entendu les coups de feu. Lorsque ceux-ci ont cessé, il s’est aventuré jusqu’au quatrième étage et a pris la commande des opérations. Il dit avoir vu l’homme allongé au sol, mais que, incapable de voir sa main gauche et entendant d’autres agents criant à l’homme de lâcher ce qu’il tenait, il était persuadé qu’il était dangereux de s’approcher de lui. Le poids de la preuve indique qu’en réalité, l’homme était debout au moment de la décharge de l’AI; les éléments de preuve suggèrent aussi que l’homme tenait encore l’extincteur et le pulvérisateur de poivre. À la lumière des événements qui venaient de se dérouler, il semble que les craintes du sergent pour la sécurité publique étaient fondées et qu’il a également agi de façon raisonnable en déchargeant son AI. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.