Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Détachement de Toronto de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies en juillet 2013 par un homme de 23 ans. 

L’UES avait chargé dix enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, onze agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à un entretien, mais n’a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. 

L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le lundi 22 juillet 2013 :

• Vers 23 h 45, l’homme, qui roulait à moto, s’est arrêté à un feu rouge en direction sud sur la rue Kennedy, juste au sud du pont de l’autoroute 401. 
• L’agent impliqué s’est engagé dans l’intersection et a immobilisé son véhicule de police devant la moto. 
• L’agent est sorti de sa voiture et se dirigeait à pied vers l’arrière de celle-ci quand l’homme a redémarré, contourné le véhicule de police et continué sa route vers le sud. 
• L’agent impliqué a repris le volant de sa voiture et s’est lancé à la poursuite de la moto.
• La poursuite a continué le long de Kennedy Road et a pris fin lorsque la moto de l’homme est entrée en collision avec un autre véhicule qui roulait vers le sud, au sud de l’avenue Eglinton, près de Foxridge Drive.  
• L’homme a été éjecté de sa moto et a subi une fracture de la colonne vertébrale. 
• L’agent impliqué est arrivé peu après sur les lieux et a placé les menottes aux poignets de l’homme. 
• L’homme a été transporté par ambulance à l’hôpital pour y recevoir des soins. 

Le directeur Loparco a conclu : « Je suis convaincu que l’agent impliqué avait des motifs d’appréhender l’homme et, par la suite, de se lancer à sa poursuite lorsqu’il a pris la fuite sur Kennedy Road. L’agent impliqué avait observé le motocycliste qui roulait vers le sud sous le pont de l’autoroute 401 à plus de 100 km/h et qui zigzaguait entre les voitures. En outre, conformément à l’article 216 du Code de la route, le conducteur d’un véhicule motorisé est tenu d’arrêter son véhicule lorsqu’un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, lui en donne l’ordre. Par conséquent, que ce soit pour une infraction au Code criminel, comme la conduite dangereuse, pour une apparente infraction au Code de la route, ou pour les deux, il semble que la façon dont l’agent a agi était légalement justifiée. »  

Le directeur Loparco a ajouté : « Les infractions à prendre en considération dans cette affaire, comme comme dans la plupart des cas de poursuite, sont la conduite dangereuse et la négligence criminelle. Dans les deux cas, la culpabalité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La vitesse moyenne de l’agent impliqué au sud de l’avenue Lawrence Est, soit pendant la majeure partie de la poursuite, semble avoir été de l’ordre de 115 km/h. Le fait qu’il n’ait pas mis fin à la poursuite alors qu’elle se déroulait à une vitesse élevée sur une distance assez longue et que le véhicule poursuivi était une moto, est atténué par le fait que les officiers supérieurs qui supervisaient la poursuite par radio n’en ont donné l’ordre qu’après la collision. Les éléments de preuve indiquent que l’agent a informé le centre de communication dès le départ qu’il poursuivait une moto. En ce qui concerne les conditions au moment de la poursuite, la chaussée était sèche, le temps était clair et il semble qu’il y avait peu de circulation. Il convient également de noter que l’agent avait mis en marche les gyrophares et la sirène de son véhicule lorsque le rythme de la poursuite s’est accéléré sur la rue Kennedy. Même si la décision d’engager une poursuite n’était pas forcément judicieuse, je ne suis pas convaincu que la conduite de l’agent ait transgressé les limites prescrites par le droit pénal ».