Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel (PRP), en rapport avec le décès par balle de Charnjit Singh Bassi, âgé de 45 ans, le 28 mars 2014. 

L’UES a chargé dix-neuf enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, huit agents témoins et quarante témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. En outre, des éléments de preuve ont été recueillis à partir d’un examen judiciaire des lieux, d’une autopsie ainsi que d’analyses balistiques de plusieurs armes à feu, des douilles vides et des balles tirées.  

 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le vendredi 28 mars 2014 :

• Vers 11 h du matin, M. Bassi est arrivé au palais de justice vêtu d’une veste beige, d’un chapeau mou, d’un pantalon brun, d’un chandail brun et de chaussures noires. Dissimulé sous sa veste, sous son bras gauche, dans un étui, se trouvait un pistolet 9 mm.  
• M. Bassi est entré dans le bâtiment et a tenté de faire son chemin par la file d’accès réservée au personnel du palais de justice et aux juristes. Contrairement à la file d’accès adjacente destinée au public, l’itinéraire choisi par M. Bassi n’exigeait pas de passer au travers d’un détecteur de métal, ni de faire l’objet d’une fouille individuelle par un agent au moyen d’un détecteur manuel.  
• L’agent impliqué était affecté à la file d’accès réservée au personnel du palais de justice et aux juristes. Il semble que M. Bassi a tenté de passer inaperçu dans cette file en se glissant dans le groupe de personnes qui entraient dans le palais de justice. 
• L’agent impliqué a confronté M. Bassi et lui a demandé de passer dans l’autre file où il ferait l’objet des mêmes contrôles de sécurité que les autres visiteurs du palais de justice.
• Au lieu d’obéir à cet ordre, M. Bassi a glissé la main droite dans le côté gauche de sa veste et a sorti son arme à feu. Il a pointé son arme en direction de l’agent impliqué et tiré deux coups à bout portant.  
• L’une des balles a frappé l’agent à la poitrine, le faisant tomber au sol. L’autre balle a raté sa cible et s’est encastrée dans le bureau à côté de l’agent.  
• Les coups de feu ont provoqué une confusion générale, en particulier dans le secteur du point de contrôle de sécurité, à l’entrée de l’immeuble, où se trouvaient des membres du personnel judiciaire ainsi que d’autres personnes ayant des affaires à traiter au palais de justice.  
• M. Bassi a traversé le point de contrôle de sécurité et s’est tourné vers la droite, où il a confronté l’un des agents témoins. 
• Cet agent témoin travaillait avec l’agent impliqué dans la zone de sécurité où il vérifiait les personnes qui entraient dans le palais de justice avec sa baguette de détection des métaux.  
• Il a vu et entendu M. Bassi tirer sur son partenaire et s’est mis à couvert derrière un pilier à proximité, tout en dégageant son arme à feu. L’agent s’est rapidement trouvé face à face avec M. Bassi qui pointait son arme dans sa direction. L’agent et M. Bassi ont échangé des coups de feu, chacun tirant une seule balle.
• À peu près au même moment, l’agent impliqué, qui avait réussi à se remettre debout et a dégager son arme à feu, a retrouvé son équilibre et a tiré à trois reprises sur M. Bassi.
• La balle tirée par l’agent témoin a frappé M. Bassi à la jambe droite et est ressortie par sa jambe gauche. La balle tirée par M. Bassi en direction du policier témoin a raté sa cible. L’une des trois balles tirées par l’agent impliqué sur M. Bassi a raté celui-ci. Une autre des balles a pénétré l’arrière du cou de M. Bassi et est ressortie par l’avant gauche de son visage. La troisième balle a frappé M. Bassi au dos et s’est logée dans la paroi abdominale antérieure. Selon le médecin légiste qui a pratiqué l’autopsie, c’est cette balle qui a causé la mort de M. Bassi.  
• M. Bassi est tombé au sol et a été rapidement menotté par l’agent témoin. D’autres policiers qui se trouvaient au palais de justice sont arrivés sur les lieux et ont immédiatement prodigué les premiers soins à l’agent impliqué et à M. Bassi.  
• L’agent impliqué a été transporté à l’hôpital où il a été soigné pour ses blessures. M. Bassi n’a pas pu être réanimé et son décès a été déclaré au palais de justice.

Le directeur Loparco a conclu : « Le paragraphe 25 (3) du Code criminel autorise le recours à la force létale par les agents de police dans l’exercice de leurs fonctions lorsque cette force est raisonnablement nécessaire pour se protéger soi-même, ou toute autre personne, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. L’article 34 du Code criminel autorise l’usage de la force en légitime défense ou pour défendre une autre personne lorsque la force en question, y compris la force létale, est raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Dans le cas de la force utilisée contre M. Bassi, je n’ai aucune hésitation à conclure que d’après les éléments de preuve, les coups de feu tirés par l’agent impliqué et par l’agent témoin étaient légalement justifiés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions du Code. M. Bassi venait juste de tirer sur l’agent impliqué. Celui-ci avait toutes les raisons de croire que sa vie et celles des personnes autour de lui étaient menacées et qu’il ne pouvait pas réagir autrement face à ce danger qu’en faisant feu sur M. Bassi. La même chose vaut pour l’agent témoin. Il venait de voir M. Bassi tenter de tuer l’agent impliqué et constituait la dernière ligne de défense avant que M. Bassi ne poursuive son chemin dans le palais de justice, en possession d’une arme à feu chargée. Face à M. Bassi pointant une arme dans sa direction à bout portant, la décision de l’agent témoin de tirer sur M. Bassi était tout à fait justifiée. »

Le directeur Loparco a ajouté : « La raison précise pour laquelle M. Bassi a essayé d’entrer dans le palais de justice armé d’une arme à feu chargée n’est pas claire et ne constituait pas le point central de l’enquête de l’UES. Quoi qu’il en soit, il est clair que M. Bassi était prêt à utiliser son arme à feu, que ce soit contre quelqu’un qu’il visait délibérément ou contre des tiers innocents. L’agent témoin et l’agent impliqué ne pouvaient pas le laisser faire. Il était de leur devoir ce jour-là de s’assurer que tout risque pour la sécurité du palais de justice et pour les personnes qui se trouvaient à l’intérieur, devait être contrôlé à la porte d’entrée. Malgré une balle dans le torse et une blessure grave, l’agent impliqué a maintenu son calme, s’est relevé et a riposté en déchargeant son arme, avant de s’effondrer sous l’effet de ses blessures. L’agent témoin, malgré le choc créé par ce qu’il venait d’observer, a agi correctement en se mettant immédiatement à couvert avant que M. Bassi puisse tirer sur lui aussi. Il a ensuite rapidement dégainé son arme à feu et a été en mesure d’atteindre M. Bassi d’un seul coup de feu lorsque M. Bassi a pointé son arme dans sa direction et a tiré. » 

Le directeur Loparco a en outre souligné : « Au milieu de l’affolement général qui a suivi les coups de feu tirés par M. Bassi, plusieurs civils ont fait preuve de beaucoup de bravoure et de rapidité d’esprit. Un greffier qui a rapidement mis un juge à l’abri, une avocate qui a forcé son client à se mettre à terre dès qu’elle a entendu les coups de feu, et un accusé au palais de justice qui s’est précipité pour être parmi les premiers à prodiguer les premiers soins à l’agent impliqué une fois la fusillade terminée. ne sont que quelques exemples des actes extraordinaires posés par des gens ordinaires en cette triste journée. »