Communiqué de presse
L'UES conclut son enquête sur une collision mortelle à Toronto
Numéro du dossier: 14-TVD-052
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L'UES enquête sur une collision mortelle de véhicules à Toronto
Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre une agente du Service de police de Toronto (SPT), en rapport avec le décès d'un homme de 81 ans survenu en février dernier.
L'UES a chargé quatre enquêteurs, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur cet incident. Dans le cadre de l'enquête, quatre agents témoins et six témoins civils ont été interrogés. L’agente impliquée a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. Dans le cadre de son enquête, l'UES a également recueilli et examiné l'enregistrement du GPS du véhicule de police, le rapport de répartition assistée par ordinateur du SPT, les enregistrements des communications de la police ainsi que les enregistrements vidéo de caméras de surveillance de plusieurs commerces dans le secteur.
L'enquête de l'UES a déterminé que les événements suivants se sont produits les 26 et 27 février2014 :
- L'agente impliquée conduisait un véhicule de police banalisé – une Chevrolet Malibu – en direction ouest sur York Mills Road entre 16 h 30 et 17 h.
- York Mills Road se compose de trois voies de circulation dans chaque direction et l'agente se trouvait dans la voie centrale de virage, en attendant de faire un virage à gauche sur Upjohn Road.
- L’agente s’est engagée dans le virage, a traversé sans encombre les deux premières voies de York Mills Road en direction est (voie de dépassement et voie médiane), mais, arrivée à la troisième voie (voie en bordure du trottoir), a heurté la Cadillac conduite par l’homme.
- L’arrière de la Cadillac, côté conducteur, a été frappé par l’avant du véhicule de l’agente impliquée.
- Sous l’effet de l’impact, la Cadillac a commencé à faire une rotation vers la gauche, puis vers la droite, en direction nord à travers l’intersection, puis s’est écrasée sur un poteau électrique, du côté nord de York Mills Road.
- Le véhicule de l’agente s’est immobilisé juste au sud de York Mills Road, sur le côté ouest d’Upjohn Road.
- L’homme a été transporté à l’hôpital général de North York pour y être examiné. Peu de temps après, son état commençant à empirer, il a été transféré à l’hôpital St. Michael.
- Vers 6 h 48, le 27 février 2014, l’homme est décédé.
Le directeur Loparco a déclaré : « Je suis satisfait, pour des motifs raisonnables, qu’il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Les infractions criminelles à prendre en considération dans l’examen de la conduite de l’agente sont les suivantes : conduite dangereuse (article 249 du Code criminel) et négligence criminelle causant des lésions corporelles (article 221) ou la mort (article 220). Ces deux dispositions établissent des infractions de négligence criminelle et sont fondées sur la conclusion que la conduite reprochée constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Même s’il est clair que l’agente est la seule responsable de la collision, son absence de prudence et d’attention était momentanée et ne constituait pas un écart marqué aux fins de la responsabilité pénale. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.